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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1154 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

2002 par décret n°2.02.265. Mais, vu ce délai excessivement long et vu l'impossibilité de surseoir à toutes les opérations de construction durant cette période, cette nouvelle réalité sur le terrain n'a pas été prise en compte par ce plan d'aménagement.

• Malgré ces disparités entre la réalité de la ville et le plan d'aménagement adopté, la Commune n'a

pas entrepris les démarches nécessaires pour redresser la situation, notamment en procédant à la modification de ce plan conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 12.90 relative à l'urbanisme ou en prévoyant les crédits budgétaires nécessaires à l'expropriation des terrains réservés aux voies publiques, et ce conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi précitée.

• Délais d'octroi des autorisations de construire anormalement longs et dépassant la durée légale

prescrite. En effet, l'analyse des registres des autorisations délivrées, au titre des années 2003 à 2005, montre qu'une grande partie nécessite plus de deux mois pour être octroyée. Celles-ci représentent 58,89% des autorisations délivrées en 2005.

• Abondon ou non poursuite de certains contrevenants recensés par les agents chargés de contrôle

des opérations de construction : En effet, 15 infractions recensées en 2003, 82 en 2004, 57 en 2005 et 32 en 2006 n'ont fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire et ce, contrairement aux dispositions de l'article 66 de la loi 12.90 relative à l'urbanisme. En plus, la majorité de ces infractions ne sont pas régularisées.

En ce qui concerne les autorisations de lotir, les dossiers des lotissements situés sur les parcelles ou îlots résultant de lotissement « Al matar » représentent la majorité des autorisations délivrées par la Commune entre 2001 et 2006 avec 26 dossiers sur 31 au total. De ce fait, la mission de contrôle s'est limitée aux dossiers du lotissement mère d'une part, et des lotissements situés sur ces îlots, d'autre

part.

2. OBSERVATION PARTICULIÈRES

• Lotissement « Al matar » autorisé sous n°5940 du 18 août 1998

Suite à la décision du transfert de l'aéroport de Nador de « Taouima » à « El Arroui », l'office national des acroports (ONDA) a présenté une demande d'autorisation de lotir la plate forme de l'ancien aéroport qui s'étend sur une superficie de 120 ha objet des deux titres fonciers 11/6438 et 11/1999. A l'issue de la vérification du dossier de ce lotissement, la Cour régionale des comptes a constaté ce qui suit :

• Le lotisseur a réalisé les travaux d'équipement en trois tranches sans présenter les documents

nécessaires à la délimitation et à l'identification de ces tranches. En effet, même si le cahier des charges prévoit la réalisation et la réception des travaux d'équipement par étapes, l'autorisation nº5940 ne prévoit, quant à elle, ni cette possibilité, ni l'étendue et la délimitation de chaque tranche .

Il ressort aussi du document relatif à la constatation des travaux d'équipement de la première tranche du 11 octobre 2000, que la Commune a refusé la réception provisoire de ces équipements jusqu'à satisfaction des réserves émises par la commission. Toutefois, rien dans le dossier ne prouve que cela ait été le cas.

• Il apparaît, à partir du dossier présenté à la Cour régionale des comptes, que la Commune n'a

procédé ni à la réception définitive de l'une des tranches de ce lotissement, ni à celle du lotissement en totalité, preuve qu'elle ne s'est pas assurée de la qualité des équipements de voirie et divers réseaux et encore moins exiger du lotisseur la réparation des anomalies conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi 25.90 relative aux lotissements et groupements d'habitation et aux morcellements.

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