BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1155

L'analyse du cahier des charges du lotissement « Al Matar » et la comparaison de ces prescriptions avec la réalité du terrain met en évidence plusieurs infractions relatives à la vente de certains îlots initialement réservés à des équipements de base et cela par la modification du plan de lotissement à deux reprises et l'entérinement de ces modifications par le président de conseil communal. On cite dans ce cadre à titre d'exemple :

• La vente et le lotissement de l'ilot « L » d'une superficie de 9.480 m? initialement réscrvé à un

établissement scolaire. Le plan modificatif du 29 janvier 2003 a joint cette parcelle à l'îlot n°53 sur lequel est aménagé un lotissement comme il apparaît dans le dossier du lotissement du même numéro ;

• L'extraction d'une parcelle de 16.400 m? de l'ilot « K » initialement réservé à un centre culturel

qui voit ainsi sa superficie passer de 25.000 m' à 8.600 m?. La parcelle dégagée est lotie et porte le numéro 36 bis.

• Non respect des engagements pris par le lotisseur dans le chapitre quatre du cahier des charges de

lotissement « Al Matar », puisqu'il a procédé à la vente de la majorité des îlots issus de la première tranche avant la réception provisoire des travaux d'équipements de ladite tranche.

* Lotissements secondaires situés sur les îlots issus de lotissement « Al Matar»

Les dossiers des lotissements secondaires aménagés sur les îlots issus du lotissement « Al Matar » ont connu plusieurs anomalies, on cite ci-dessous quelques unes :

• L'octroi des autorisations de lotir concernant les lotissements relatifs aux îlots n° 53, 54 et 55

sans que ces dossiers ne soient présentés à l'étude par la commission compétente et la réception provisoire du lotissement ilot n° 27 sans l'achèvement des travaux d'équipement. En effet, la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Nador a refusé, par lettre nº681 du 28 mai 2002, la réception des travaux d'assainissement liquide sans la satisfaction de ses réserves et la réalisation de travaux supplémentaires. Toutefois, la Commune n'a pas tenu compte de ces réserves et a prononcé la réception provisoire dudit lotissement le premier juillet 2002.

• Les façades principales de quatre lots faisant partie du lotissement îlot n°41, donnent directement

sur un espace vert sans qu'il y ait de voie entre eux. Le plan dudit lotissement montre que les lots n° 66, 68, 70 et 72 sont limitrophes d'un espace vert et l'accès à ces parcelles (futurs logements) est conditionné par l'aménagement d'une voie sur une partie de l'espace vert, chose qui a été réellement constatée sur place.

• L'approbation de la modification du plan du lotissement îlot n°49 portant sur la transformation

de la superficie de l'espace vert qui a été réduite de 416,80 m? à 276,32 m? , en des lots mis en vente.

• Le non respect des ratios d'occupation des sols dans différents lotissements. Le ratio de la

superficie lotie dans 10 lotissements sur 23, varie de 62% à 92% au lieu de 60% stipulé dans le cahier des charges et le ratio de la superficie des équipements, devant varier entre 10% et 15%, n'a guère dépassé 7,63% dans tous les lotissements, par conséquent les lots réservés aux équipements sont inexploitables vus leurs superficies réduites.

A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande:

• Le lancement des procédures visant la modification du plan d'aménagement de la ville en vue de prendre

en compte les réalités du terrain et la mise en cuvre de ces dispositions, en procédant aux tracés des diverses vażes d'aménagement y figurant ;