1156 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Le respect des lois et règlements lors de l'octroi des autorisations de construire et de lotir et leurs modifications
en les présentani devant les commissions compétentes, et en exigeant la production de tous les documents et pièces nécessaires.
et pièces nécessaires.
D. GESTION DES DÉPENSES
D. GESTION DES DEPENSES
La gestion des dépenses de la Commune que ce soit par bons de commande ou par marchés publics a été entachée par plusieurs anomalies dont ci-dessous quelques exemples :
• L'accumulation par la Commune de dettes sur la période allant de 1996 à 2003 suite à l'engagement
des dépenses, en insuffisance de crédits. Au 31 décembre 2006 le montant de ces dettes a atteint 1.017.233.65 DH.
1.017.233.65 DH.
• L'insuffisance dans le suivi et le contrôle de l'exécution de certains travaux. Ainsi, , aucune réunion
de chantier n'a été tenue durant la période du 29 mai au 10 août 2006 avec l'entrepreneur titulaire du marché n°07/2006 relatif à l'entretien courant de voiries.
• L'acceptation des avoirs ou reconnaissances de dettes en contrepartie du fait que la commune
procède à la liquidation et au mandatement du montant global de certaines dépenses bien que leur livraison ne soit que partielle. Dans le tableau ci-dessous, il est présenté quelques marchés illustrant cette pratique :
illustrant cette pratique :
Décompte définitif Marché 11°
Montant (en DH) Date 208/2005 151.350,00 Décembre 2005
01/2006 213.360,00 3 octobre 2006 1 02/2006 181.920,00 20 octobre 2006
'Montant « avoir » (en Décompre concerné par •DH) • l'avoir
45300,00 Décompte dernier 111.960,00 Décompte dernier 31.680,00 1ª décompte
• La réception directe auprès de certains fournisseurs de divers approvisionnements sur la base de
demandes d'approvisionnement visées par le chef de service des travaux municipaux et avant l'émission d'un bon de commande dûment visé par le contrôleur des engagements de dépenses (CED). Le tableau suivant en retrace quelques exemples :
Bon de commande.
Date réception N° Objet
13/2006 i:2: 23 aval 2006 Achat ferronnere 14/2006 Achat de cirnent 24 février et 22 mars 2006 20/2006
!
Période utilisation visa CED
Du 23 mars au 14 jain 2006. 2 mãi 2006 Du 24 février au 22 mars 2006 25 avril 2006
10 avail 2006 Du t0 avril au 22 mai 2006 16 mai 2006 a
Achat peinture
En ce qui concerne le contrôle des dépenses de consommation d'eau et d'électricité et des hydrocarbures, la Cour régionale a relevé les principales observations suivantes :
• La faiblesse et l'insuffisance des crédits budgétaires alloués par la Commune aux dépenses de
consommation d'eau et d'électricité puisque même ceux virés dans les deux comptes de dépenses sur dotations (CDD) eau et électricité durant les exercices 2004 à 2006 n'ont pas suffi à couvrir ce type de dépenses, voire couvrir les dépenses des bâtiments administratifs en eau et électricité. Abstraction faite de la situation au 31 décembre 2003, les arriérés de paiement relatifs aux trois exercices 2004 à 2006 ont atteint 4.641.465,64 DH.
exercices 2004 à 2006 ont atteint 4.641.465,64 DI
• La réception de quantités de carburant auprès de fournisseurs avant l'émission de bons de
commande ou l'établissement de marchés. La réception de ces quantités est prononcée avant même leur livraison totale réelle. A titre d'exemple, les quantités objets des bons de commande n° 22 et 27/2005 du 28 mars 2005 d'un montant respectif de 87.374,86 DH et 2.622,00 DH, ont été réglées en totalité, avant livraison par mandat n° 547 et 548 du 23 juin 2005.