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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1157

La Cour régionale des comptes recommande le respect de la législation et la réglementation en vigueur en matière de dépenses, notamment en ce qui concerne les règles d'engagement de dépenses et l'abandon des pratiques comme « moirs » ou reconnoissance de dettes en ne liquidant et ne mandatant que les quantités réellement livrées el valablement réceptionnées.

E. GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES

Les principales infractions relevées par la Cour régionale à propos de la gestion des ressources financières sont comme suit :

1. LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSON

L'exonération sans base juridique de certains assujettis à la taxe. Cela se traduit par la différence entre le nombre d'autorisations nécessitant l'imposition, délivrées par le service des autorisations administratives qui s'élève à 864 et la liste des assujettis, établie au titre de l'année 2006 par le service de l'assiette qui ne compte que 542. En plus, la Commune n'a taxé parmi les 542, que 451 assujettis.

D'autre part, 15 assujettis ont été taxés, au titre de l'année 2005, alors que la Commune ne les a pas recensés dans la liste des assujettis, au titre de l'année 2006. Ces derniers n'ont pas présentés leurs déclarations de fin d'activité dans le délai prescrit et par conséquent ils devraient être toujours soumis à la taxe conformément aux dispositions des articles 10 et 12 de la loi 30.89 rolative à la fiscalité locale. L'inexactitude des calculs de liquidation de certains montants de la taxe imposée, au titre de l'année 2006, résultat de la mauvaise application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi 30.89 relative à la fiscalité locale. En effet pour les déclarations tardives, la Commune n'applique que la majoration de 2% par mois ou fraction de mois de retard sans la majoration de 25% du montant de la taxe. Le montant global non imposé pour 23 assujettis contrôlés est estimé à 7.086,25 DH.

Les montants annuels déclarés par les assujettis à la taxe, ne reflètent pas la réalité de l'activité de débit de boissons. La majorité des débits de boissons (cafés) déclarent des recettes annuelles variant de 20.000,00 à 50.000,00 DH, soit une recette journalière de 55,00 à 137,00 DI.

Dans la catégorie des hôtels, deux assujettis possédant deux établissements de la même classe (quatre étoiles) ont déclaré, au titre de l'année 2006, pour l'un des recettes de 3.096.734,00 DH contre 86.500,00 DH pour l'autre. En plus de ces remarquables écarts entre les déclarations, et malgré la révision opérée sur la deuxième déclaration en la portant à 120.000,00 DH, cela reste insuffisant et ne reflète nullement la réalité de l'activité dudit établissement.

La faiblesse des recettes déclarées et l'insuffisance des corrections y apportées privent la Commune de recettes considérables.

2. LES RECETTES DES PARKINGS

Le contrôle des recettes provenant des parkings et places de stationnement fait ressortirles observations suivantes :

La Commune ne procède pas à la location de toutes les stations recensées par le cahier des charges. En effet, celui-ci approuvé le 17 octobre 2003, énonce dans son article premier, 22 stations alors que la Commune n'a loué, au titre de l'exercice 2007 que 12 stations, 15 au titre de l'année 2005 et 13 ponr l'année 2006, ce qui permet aux tiers d'exploiter les stations restantes (entre sept et dix) sans aucune base juridique et prive par conséquent la Commune de ressources non négligeables.

L'article 54 de l'arrêté fiscal du 18 septembre 1990 tel qu'il a été complété et modifié fixe les droits de stationnement à trois dirhams par heure et par véhicule, alors que les autorisations administratives délivrées aux exploitants de ces stations aux titres des années 2004, à 2006, ne respectent pas ces