BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1158 BULLETIN OFFICIEL Nº 5823 bis - 5 rabii I1 1431 (22-3-2010)

dispositions en se limitant à trois dirhams par jour par véhicule. A noter aussi que certains exploitants ne respectent pas le tarif ainsi autorisé et ne le portent pas à la connaissance du public comme prévu dans le contrat.

3. LES RECETTES DES SOURS ET PLACES DE VENTE PUBLIQUE « SOUK OULAD MIMOUN »

Abstraction faite du classement de ce « souk » parmi les places de vente publique par la Commune et l'imputation de ces recettes dans la rubrique correspondante, il s'agit, en fait d'un complexe commercial composé de 832 boutique qui devraient assurer pour la Commune, des recettes annuelles de l'ordre de 1.248.000,00 DH à raison d'un loyer mensuel de 125,00 DEI par boutique, qui est très infime au vu de l'activité commerciale de ces boutiques.

La Cour régionale a constaté aussi que la majorité des exploitants de ces boutiques ne paient pas les loyers à terme et 53% de ceux-ci ne se sout pas acquittés de leurs dettes depuis plus de deux ans. Ainsi la somme totale des loyers non payés au 31 décembre 2006 s'élève à 3.002.125,00DH1.

4. LA TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BÁTIS

La Commune ne dispose pas d'un recensement global des terrains urbains non bâtis soumis à cette taxe à l'exception des biens situés dans des lotissements autorisés. Elle procède ainsi à la taxation de cette catégorie de biens par l'émission des ordres de recettes annuels. Cependant, la taxation de chaque bien (situé en dehors des lotissements) est tributaire, de la présentation de son propriétaire d'une de.nande pour l'octroi d'attestation administrative relative à la situation du bien vis-à-vis de cette taxe. En plus de ces anomalies, la Cour a relevé les observations suivantes :

• La Commune n'a pas taxé des terrains situés dans le lotissement « Al Matar », au titre de l'année

2005, pour un montant de la taxe due, estimé à 1.141.596,00 DFI. Ce montant concerne huit parcelles de la première tranche d'une superficie de 176.032,00 m? et cinq parcelles de la deuxième tranche d'une superficie de 109.367,00 m? ;

• La Cominune délivre des attestations d'exonération de certains terrains sans base juridique. Le

montant exonéré, selon l'échantillon étudié, s'élève à 891.416,00 DH. En effet, , il ressort des dossiers des attestations administratives relatives à la situation fiscale des terrains urbains non bâtis, délivrées par la Connune durant les mois de juin et juillet 2005 et octobre, novembre et décembre 2006, que celle-ci a considéré 44 lots de terrain comme étant exonérés temporairement (non équipés) alors que ces terrains sont situés dans le périmètre urbain de la Commune, sont entourés d'habitations et reliés aux réseaux d'eau et d'électricité.

5. LA TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT

A ce propos, la Cour régionale a relevé les observations suivantes:

Lelotisseur propriétaire du lotissement « Al Matar»n'a pas pré enté la déclaration des coûts d'équipement définitifs réels de son lotissement contrairement aux dispositions des articles 172 et 173 de la loi 30.89 relative à la fiscalité locale. Le montant de la taxe due par ce dernier s'élève au moins à 840.178,19 DH en ne prenant en compte que les coûts prévisioniels qui sont souvent inférieurs aux coûts réels. La Commune a procédé à la réception provisoire de deux lotissements sans avoir au préalable liquidé et perçu le reliquat de la taxe sur les opérativas de lotissement y afférent, qui s'élève au moins à 26.119,17 DH. Il s'agit des lotissements îlots 32 et 34 réceptionnés provisoirement le 30 juin 2003 sans présentation de la déclaration des coûts réels ni liquidation de la taxe restant due.

La Commune a octroyé deux autolisations de lotir les îlots 54 et 55 sous numéro 05/2002 et 06/2002 sans que le benéficiaire de ces autorisations ait présenté de déclaration prévisionnelle des coûts d'équipennuts, et qu'il ait réglé l'avance du montant de la taxe sur les opéracions de lotir. En plus, la Commune n'a engagé aucune procédure nécessaire pour liquider et ordonner le paiement du montant