N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1159
de la tase après l'achèvement des travaux d'équipement. Moyennant un coût d'équipement de l'ordre de 158,00 DH / m? enregistré dans les lotissements avoisinants. I.e montant de la taxe non perçue est estimé à 360.056,00 DH.
6. LES RECETTES D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE DOMAINE PUBLIC PAR LES PANNEAUX PUBLICITAIRES
La Commune a élaboré un cahier des charges relatif à l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation des panneaux publicitaires et a lancé plusieurs appels d'offres dans ce cadre dont le résultat est l'octroi des autorisations. La gestion communale de ces autorisations d'occupation temporaire notamment celle prise par l'arrêté n°02/2002 approuvé le 8 février 2002 suite à l'appel d'offres n°% du 6 décembre 2001, a connu plusieurs irrégularités dont les principales sont :
• L'annonce de l'appel d'offres s'est faite avant l'approbation des cahiers des charges. En effet,
celle-ci a été faite les 2 et 8 novembre 2001 et la commission d'appel d'offres s'est réunie le 6 décembre 2001 alors que le cahier des charges n'est approuvé par les autorités compétentes que le 6 mars 2002.
• Le cautionnement définitif d'une valeur de 184.135,74 DH est constitué hors délai et pour un
montant inférieur à calui stipulé dans le cahier des charges qui est de 937.200,00 DH égal au montant minimal de la redevance annuelle contenue dans la soumission. Le cautionnement provisoire de 10.000,00 DH a été remis le 13 septembre 2004 alors que le cautionnement définitif n'a été constitué que le 28 mars 2007.
L'exonération de l'exploitant des panneaux publicitaires de la redevance due au titre de six mois d'exploitation s'est effectuée sans base légale, pour un montant de 468.000,00 DH, puisque l'article 11 de l'arrêté n°02/2002 dispose que ses dispositions entreront en vigueur un mois au plus tard après son approbation pat l'autorité de tutelle qui a lieu le 8 mars 2002. Cependant, la Commune n'a commencé à percevoir les redevances qu'au début de l'année 2003 et a exonéré l'exploitant de la redevance qui correspond aux six mois de l'année 2002.
Le montant de la redevance trimestrielle perçue à partir du troisième trimestre 2002 d'une valeur de 195.200 DH est inférieur au montant stipulé dans le cahier des charges qui est de 234.200 DH. En effet, l'article 11 de ce dernier fixe le montant annuel de la redevance à 40% du chiffre d'affaires réalisé avec un minimum à préciser dans la soumission. Dans ce cas 937.200 DH doit être réglé en quatre tranches de 25% chacune, soit 234.200 DH par trimestre. Or la Commune n'a perçue au titre du 4åme trimestre 2002 et du 1ª trimestre 2003 que 195.200 DH.
Par conséquent, en mutière de gestion des recettes, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande :
• Le reiensement et la mise à jour périodique des listes des assujettis aux différentes laxes et redevances
communales;
• La vérification de la sincérité des déclarations déposées par les contribuables et la demande de production
des justifiations, le cas échéant, soit auprès des assujettis eux-mêmes ou auprès de l'administration fiscale, ainsi que le dépôt des déclarations dans les déluis impartis et l'application des majorations de retard éventuellement;
• L'application stricte des clauses des cahiers des charges notamment celles relatives aux stations de parking
et à l'occupation temporaire du domaine publii par l'installation des panneaux publicitaires.