1160 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) aut retarde totte
F. GESTION DES BIENS COMMUNAUX
L'étude du sommier de consistance et du registre d'inventaire des biens communaux ainsi que les dossiers de certains éléments constitutifs du patrimoine de la Commune a fait ressortir essentiellement ce qui suit :
• Non engagement des procédures nécessaires pour l'application des clauses du contrat de bail
du « club maritime » signé avec « l'Association des (Euvres Culturelles et Sociales du Bassin de la Méditerranée » pour le recouvrement des loyers en retard d'un montant de 367.485 DH. De même, l'association a enfreint les stipulations de l'article 8 de ce contrat puisqu'elle a procédé à l'aliénation d'une partie d'une propriété privée utilisée comme café, sans accord de la Commune. En plus, l'association n'a pas honoré ses engagements relatifs à la construction d'une bibliothèque et d'un club déstiné aux sports matitimes. En dépit de ce qui précède, la Commune n'a pas engagé les mesures qui s'imposent à l'encontre de cette association.
• Non prise des mesures adéquates envers les personnes qui occupent de manière illégale en tant
qu'habitation une bâtisse propriété communale objet du titre foncier n°11/2009 d'une superficie de 600 m? sise au boulevard 18 Novembre.
• Incompatibilité entre le mobilier inscrit au registre d'inventaire et celui réellement constaté
dans les locaux communaux. Certains éléments du matériel technique et informatique tels que . les imprimantes, les ordinateurs, les fax, les appareils photos n'existent pas aux affectations indiquées au registre : on cite à titre d'exemple quatre appareils photos, six imprimantes et trois ordinateurs.
A noter aussi qu'un progiciel commandé pour la régie de recettes inventorié sous numéro 1640 n'est ni exploité, ni installé sur aucun support informatique malgré qu'il ait coûté 80.000 DF.
En plus, le registre d'inventaire est rarement mis à jour lors du transfert d'un bien d'un service à l'autre ou lors de la mise en réforme et parfois les nouvelles acquisitions n'y sont pas enregistrées.
A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande
• L'application de toutes les dispositions réglementaires afin de préserver le patrimoine communal;
• La mise à jour du registre d'inventaire pour qu'il soit exhaustif en y inscrivant tous les éléments du
palrimoine avei les informations relatives à chaque élément, ainsi que l'instauration de procédures à même d'assurer un suivi rigoureux en matière de mutations et de mise en réforme.
G. ORGANES DE GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE
A ce titre, la Cour régionale des comptes a retenu les principales observations suivantes :
• Absences répétées des élus aux travaux des sessions du conseil communal. L'examen des procès
verbaux des séances tenues entre octobre 2003 et février 2006 montre que seuls neuf élus sur 35 ont assisté à toutes les 23 séances, et 16 élus n'ont pas assisté à au moins 10 séances. Parmi ces . derniers ceux qui n'ont pas assisté à 18 séances.
• Marginalisation du secrétariat général de la Commune contrairement aux dispositions de l'article
16 du décret n°2.77.738 relatif au statut du personnel communal. Le secrétaire général n'est ni associé à la gestion des affaires courantes intéressant la Commune, ni chargé de la coordination des travaux des différents services communaux comme le préconise la législation en vigueur. • Inexistence de règles, de critères et de procédures pour les nominations dans des postes de
responsabilité. Le choix, dans certains cas, s'opère parmi des agents peu qualifiés au détriment des cadres.