N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1163
D'après ce qui est consigné sur le dossier de cette affaire, on a pu relever que lidéc était de financer la construction de la deuxième tranche du centre commercial grâce aux revenus que générera la cession des locaux commerciaux, mais les recettes de cetre opération, qui s'élèvent à 11.665.500,00 DH, n'ont pas été imputées, comme il est d'usage dans ces cas, sur un compte spécial, mais ont été simplement imputées sur le budget de fonctionnement, et programmées ensuite dans le cadre de l'excédent de recettes. Le projet n'a pas été réalisé jusqu'à présent, pour les raisons que nous détaillerons par la suite, et on s'est retrouvé dans l'impossibilité de rembourser les bénéficiaires de l'opération de cession des locaux commerciaux.
Le projet en question n'a pas pu être réalisé, car la parcelle sur laquelle il allait être édifié, a été réservée selon le plan de la mise à niveau de la ville de Nador, et dont les travaux ont été lancés par Sa Majesté le Roi en 2007, à la création d'un jardin public et par conséquent; nous n'avons d'autre choix, devant l'impossibilité de rembourser les bénéficiaires, que de négocier avec eux lä possibilité de construire les locaux commerciaux sur un autre site que les deux parties conviendront. Les négociations menées jusqu'à présent n'ont pas encore aboutit à un accord entre les deux parties.
B. GESTION DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNAUX : LE CAS DU MARCHÉ DE GROS DES LÉGUMES ET FRUITS
L'administration communale après avoir transféré le marché de gros des légumes et fruits vers son emplacement actuel au quartier « Al Matar», va œuvrer pour l'élaboration d'un cahier des charges qui tient compte des recommandations faites par la Cour régionale des comptes. Ce cahier des charges sera exécutable par l'ensemble des intervenants dans la gestion de cet équipement après son approbation par l'autorité de tutelle. En ce qui concerne la remarque formulée au sujet de cet équipement, je vous informe que les justifications relatives au surplus perçu (1,57%) en sus des 7% et déduit par les mandataires qui opèrent au sein du marché de gros peuvent être résumées comme suit :
• 1% rentre dans le cadre des frais tarifiés préconisés par l'article 15 de l'arrêté du Ministre de
l'Intérieur, portant statut des mandataires et réglementant les marchés de gros de légumes et fruits des communes urbaines daté du 22 mai 1962, et particulièreinent l'énoncé du paragraphe relatif aux frais tarifiés occasionnés par la récupération des caisses et sacs vides de la part des mandataires. La référence pour fixer ce taux est le procès verbal, en tant qu'accord, signé en 1995 entre les deux parties concernées (les mandataires et l'association des marchands de fruits et légumes) en présence du président du conseil communal, de l'autorité locale (...).
• 0,57% est incluse d'une manière claire sur les factures remises par les mandataires aux marchands
de gros et elle est réservée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le délégataire est tenu de percevoir et verser à la Direction des Impôts chaque trois mois, tel qu'il est d'usage dans le reste des marchés. En ce qui concerne les références aux quittances de paiement, elles sont consignées sur les registres comptables des mandataires.
C. L'URBANISME C. L'URBANISME
1. LA LONGUE DURÉE POUR L'ÉLABORATION DU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET SON APPROBATION En effet et comme il a été signalé dans votre rapport, huit ans se sont écoulés entre le début de l'élaboration du plan d'aménagerent de la ville et son approbation par l'autorité compétente.
En ce qui concerne la phase d'élaboration, elle a duré deux ans (de 1994 à1996). La Commune a reçu le projet du plan d'aménagement au cours du mois de mai 1996 afin de l'exposer pour enquête publique tel que prévu par les règlements de l'urbanisme. L'enquête a duré un mois et le projet du plan d'aménagement, accompagné des rerarques de la Commune et des résultats de l'enquête publique, a été transmis au département de l'uchanisme, pour approbation, et ce dans les délais fixés par lesdits règlements, c'est-à-dire au cours du mois de juillet 1996.