1164 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)
C'est donc la phase de l'approbation du plan d'aménagement qui a pris le plus de temps, celle-ci a duré six ans, entre 1996 et 2002, période qui, curieusement, coïncide avec le mandat de mon prédécesseur. Dans tous les cas, nous ne sommes pas en mesure de justifier ce retard ni de désigner la partie qui en est responsable.
2. LA COMMUNE N'A PAS PRIS DE MESURES POUR CORRIGER LA SITUATION
La province de Nador a été dotée d'une agence urbaine en 2004, celle-ci s'est fixée, parmi ses objectifs, celui de l'actualisation des plans d'aménagement qui sont en vigueur dans les communes de la province. En concertation avec les autres intervenants dans le secteur de l'urbanisme, elle a élaboré un premier plan actualisé pout la ville de Nador qui, malheureusement, n'a pas été accepté par le conseil communal de la ville et nous sommes dans l'attente des suites qui seront données à ce dossier.
3. AU SUJET DES DÉLAIS POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE
Les retards enregistrés dans la délivrance des autorisations de construire sont dus à de multiples raisons parmi lesquelles nous citons :
• Lors de l'étude des dossiers de demandes d'autorisation de construire par la commission de
voirie, celle-ci émet des temarques et demande au sollicitant, à la lumière de ces remarques, de produire de nouveaux documents (levé topographique, accord des mitoyens, ...) ou d'apporter des modifications au projet présenté.
• La commission de voirie se réunit périodiquement et n'arrive à étudier qu'un nombre limité de
dossiers à cause de la contrainte du temps.
• Lorsqu'il y a un désaccord au sujet d'un dossier, les membres de la commission décident de se
rendre sur les lieux, pour s'assurer des données du dossier et pouvoir ainsi prendre une décision à son sujet. Les sorties sur le terrain sont programmées lorsque le nombre de dossiers à vérifier justifient ces sorties.
4. AU SUJET DES MESURES PRISES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS EN MATIÈRE D'URBANISME Le service communal compétent en matière de contrôle des constructions s'acquitte correctement de sa tâche et prend les mesures nécessaires à l'encontre des contrevenants en matière d'urbanisme ; sauf que dans certains cas, des difficultés sont rencontrées pour l'identification exacte des contrevenants, sans Inquelle le dossier de la contravention ne peut être transmis au tribunal compétent. Il s'agit notamment de contrevenants qui ne résident pas dans la ville et inconnus chez les agents de l'autorité locale.
5. LOTISSEMENT « AL. MATAR » AUTORISÉ SOUS LE N° 5940 EN DATE DU 18 AOÛT 1998
* Réalisation des travaux d'équipement en trois tranches
Le lotissement « Al Matar », dont le promoteur est l'Office National Des Aéroports (ONDA), a été autorisé le 18 août 1998, c'est-à-dire à l'époque de mon prédécesscur. Les travaux d'équipement ont été réalisés et réceptionnés pendant la même période et par conséquent je n'assume aucune responsabilité dans les infractions commises dans le cadre de ce dossier et il incombe à mon prédécesseur de donner les explications nécessaires.
6. AU SUJET DE LA RÉCEPTION DÉFINITIVE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT
La Commune a adressé au promoteur (ONDA), en date du 02 juin 2006, une lettre lui demandant de procéder au dépôt de la demande de la réception définitive du lotissement, ainsi que la remise des factures concernant les travaux d'équipement pour liquider le dossier conformément aux règlements d'urbanisme(...) Mais jusqu'à présent aucune suite n'a été donnée par le promoteur à notre demande.