N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1165
7. VENTE ET LOTISSEMENT DE LA PARCELLE DÉSIGNÉE PARTA LETTRE « L»
D'après ce qui est consigné sur le dossier de cette affaire, au départ la Commune a autorisé P'ONDA pour la réalisation des travaux d'équipernent du lotissement conformément aux plans techniques présentés. Quant à l'affectation des sols des îlots, la Commune avait convenu avec le promoteur d'attendre l'approbation du plan d'aménagement, qui était en cours, car elle ne pouvait se contredire avec les orientations de celui-ci (la zone en question a été affectée comme réserve stratégique par le plan d'aménagement).
Devant le retard qu'a connu l'approbation du plan d'aménagement, et dont on a parlé ci dessus, la Commune a fait recours à l'article 27 de la loi 12.90 relative à l'urbanisine, qui dispose que les la Commune a fait recours à l'article 27 de la loi 12.90 relative à l'urbanisinc, qui dispose que les orientations du plan d'aménagement ne sont pas applicables dans le cas ou celui-ci n'a pas été approuvé dans un délai de douze mois, à partir de la date de l'achèvement de l'enquête publique, et elle a procédé à autoriser une affectation des îlots dégagés de l'opération du lotissement non conforme aux orientations du plan d'aménagement. Ainsi, une surface importante, estimée à 34 hectares, qui était destinée aux équipements publics, aux équipements socio-collectifs, aux espaces verts et de loisirs, a été transformée en zones d'habitat à plusieurs niveaux. (...)
Le plan initial du lotissement, et bien qu'il soit venu à bout d'un ensemble d'équipements, a quand même prévu quelques uns, parmi lesquels l'établissement scolaire désigné par la lettre « L ». Mais même ces équipements, à l'exception de deux, ont été supprimés à l'occasion d'une demande de modification présentée par l'ONDA en date du 18 juillet 2001, et accordée en date du 23 juillet 2001.
Ainsi on se retrouvera dans le proche avenir avec une nouvelle ville de 150.000 habitants sans écoles, ni mosquées, ni jardins, ni dispensaires, ni terrains de jeux, ni d'aucun équipement à l'exception de la cour d'appel et de l'école espagnole.
Comme il a été signalé ci-dessus, tous ces faits incombent à mon prédécesseur, T: Y., et c'est à lui de donner les explications nécessaires. (...)
8. AU SUJET DE LA RÉDUCTION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE DÉSIGNÉE PAR LA LETTRE « K » Cette modification a été opérée dans le cadre de la modification du plan initial du lotissement ci-dessus exposé, elle a été autorisée en 2001, et c'est mon prédécesseur, qui en connaît les raisons et c'est à lui de fournir les explications nécessaires.
9, AU SUJET DU NON RESPECT DE L'ONDA DES CLAUSES DU CALIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT INITIAL.
En effer, le promoteur n'a pas respecté les termes du cahier des charges et a vendu la majorité des ilots avant que la réception des travaux d'équipement ne soit prononcée. Mais mon prédécesseur, est allé plus loin puisqu'il a autorisé la réalisation de lotissements sur les flots vendus alors que les travaux d'équipement étaient en cours et la réception provisoire de ces travaux loin d'être prononcée. A titre d'exemples nous citons les cas des îlots N° 51 et N° 54 sur lesquels a été autorisée la réalisation de deux lotissements en date du 20 septembre 1999 alors que la réception de la première tranche, dont ils font partie, n'a été prononcée que le 01 novembre 2000 (...)
10. LES LOTISSEMENTS SECTORIELS RÉALISÉS SUR LES ÎLOTS ISSUS DU LOTISSEMENT «AL. MAJAR»
* Lotissements autorisés sans étude du dossier par les commissions spécialisées
En ce qui concerne les lotissements réalisés sur les îlots N° 54 et N° 55, il ont été autorisés par mon prédécesseur, M. T. Y. et c'est à lui de donner des explications à ce sujet. Quant au lotissement réalisé