1166 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
sur lilot N° 53, celui-ci a reçu l'avis favorable des services de l'urbanisme de la province de Nador et de ceux des sapeurs pompiers, sachant qu'à cette époque l'agence urbaine de Nador n'était pas encore instituée.
* Le plan des façades de quatre lots au lotissement réalisé sur l'ilot n° 41
Les faits remontent à la période de mon prédécesseut, et c'est à lui de fournir les explications nécessires à ce sujet.
• Accord pour réduire la surface des espaces verts au lotissement réalisé sur l'ilot N° 49 Le lotissement initial crée sur l'ilot N° 49 a été autorisé sous le n° 05 en date du 05 juillet 2005. Le promoteur du lotissement a présenté une demande de modification du plan initial, celle-ci a reçu l'avis favorable après son étude par la commission locale de voirie et autorisée sous le n° 05 en date du 11 juillet 2006.
Le lotissement en question a été réceptionné provisoirement par la Commune et les services extérieurs (agence urbaine, division de l'urbanisme de la province, etc.) et par conséquent, il est passé par toutes les phases prévues par la réglementation en vigueur.
* Non respect de l'occupation des sols dans les différents lotissements sectoriels
Les faits remontent à la période de mon prédécesseur, M. T. Y., et c'est à lui de fournir les explications nécessaires à ce sujet.
D. GESTION DES DÉPENSES
1. L'ACCUMULATION DES DETTES AD TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DE 1996 A 2003
(...) Le conseil communal actuel a essayé de régler le problème des dettes, léguées par mes prédécesseurs, dans le cadre de la programmation des excédents de recettes de la Commune. Ainsi, un premier montant de 500.000,00 DH a été programmé, au titre de l'excédent de l'année 2003, pour régler une partie de ces dettes (50%), mais l'autorité de tutelle n'a pas approuvé cette décision du conseil communal et depuis lors, et devant l'impossibilité de trouver une issue légale pour ce dossier, la Commune attend les décisions qui seront prises par les tribunaux, statuant en la matière, auprès desquels certains créanciers ont porté plainte.
2. FAIBLESSE DU SUIVE ET DU CONTRÔLE DE CERTAINS MARCHÉS (MARCHÉ 07/2006)
Il fautsignalertout d'abord, qu'ils'agit d'un marché qui s'inscrit dans le cadre du budget de fonctionnement (entretien courant des voies), dont le délai d'exécution s'étale jusqu'au 20 décembre de l'année, et les interventions du prestataire se font en fonction des besoins exprimés par l'administration. (...)
Les travaux ont repris le 10 août 2006 et c'est la raison pour laquelle aucune réunion de chantier n'a été tenue et rien n'a été consigné sur le cahier de chantier concernant le marché en question durant la période concernéc.
3. L'USAGE DES « AVOIRS » AVEC QUELQUES FOURNISSEURS
L'administration de la Commune n'a recours à l'usage des avoirs que pour le cas des matériaux dont le stockage requiert des conditions particulières en raison de leur volume ou de leur nature (périssables, cassables, inflammables, ...).
D'un autre côté, cette pratique a été d'usage depuis toujours dans la Commune et n'a jamais soulevé de remarques de la part des organismes de contrôle. (...)