BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 907 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1167

Mais, depuis la réception, par la Commune, du rapport de la Cour régionale des comptes d'Oujda, concernant la gestion 2006, nous avons cessé de faire recours à cette méthode de travail et nous avons donné nos instructions aux services compétents de cesser de recourir à de tels usages.

4. RÉCEPTION DE LA COMMUNE DE FOURNITURES AVANT LE VISA DU BON DE COMMANDE CORRESPONDANT

Il est à signaler que durant toute la période de mon mandat, de 2003 à 2009, nous n'avons jamais fait recours à cette méthode pour l'acquisition de fournitures pour le fonctionnement des services communaux. Les cas cités dans votre rapport ont été les seules exceptions à la règle durant toute cette période. (...)

5. L'INSUFFISANCE DES CRÉDITS OUVERTSPOUR COUVRIR LES BESOINSDELA COMMUNE ENÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET EN EAU POTABLE

Tout d'abord, il faut signaler que le montant des impayés pour la consommation d'électricité et d'eau potable, au titre des exercices précédents, s'élève à la somme de : 838.597,00 DH, dont 588.625,00 DH pour l'électricité et 249.972,00 DH pour l'eau potable, et non pas 4.641.465,64 DH tel qu'il est mentionné sur votre rapport.

Ces impayés sont dus au fait que lors de la préparation du projet du budget de la Commune, on se base, pour les crédits proposés pour régler les dépenses de l'énergie électrique et d'eau potable sur les estimations de l'ONE et de l'ONEP qui sont faites à la lumière de la consommation réelle des quatre dernières années; mais lorsque le projet du budget est soumis à l'étude de la commission des finances, à la veille de sa discussion par le conseil communal, et devant le déficit que connaît généralement le budget de fonctionnement de la Commune, la commission des finances procède à la diminution de certains crédits dont ceux destinés à la consommation d'électricité et d'eau potable, pour équilibrer le budget de fonctionnement du moment que la subvention accordée par le Ministère de l'Intéricur (part de la TVA) est fixée d'avance et ne peut faire l'objet d'une augmentation.

6. ACHAT DE CARBURANTS SANS L'ETABLISSEMENT PRÉALABLE D'UN BON DE COMMANDE

Avant le mois d'octobre 2004, la Commune achetait dans le cadre du même bon de commande, le carburants et les lubrifiants, mais en date du 13 novembre 2004 le percepteur communal a refusé de viser le bon de commande n° 108/2004 relatif à l'achat de carburant et lubrifiants; selon lui, il fallait présenter trois devis contradictoires. (...)

Devant le refus du percepteur de viser le bon de commande précité, et avant de trouver un compromis avec lui, la Commune ne pouvait pas arrêter ses véhicules et engins, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de ses services, elle a réceptionné alors, une quantité de carburant et lubrifiants qu'elle a régularisé dans le cadre des bons de commande n° 22/2005 et 27/2005.

Une partie des quantités prévues par les bons de commande précités a été payée avant sa livraison à la Commune du fait que celle-ci ne dispose pas de moyens de stockage des carburants, d'un côté, Ne ou rape core le p foment des prestation ' m bon de Comiand opere en une sele ranche.

été payé qu'en 2005.

E. GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE LA COMMUNE

1. TAXE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS

La façon avec laquelle les services communaux gèrent le secteur de la taxe sur les débits de boissons a montré certaines remarques résultantes du contrôle effectué sur place par la Cour régionale des comptes lors de l'examen des documents et registres comprables dont disposent les services communaux compétents. Et partant de là ; l'administration est en train de prendie en compte actuellement toutes