1168 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
les observations et recommandations faites à ce sujet afin de surmonter les problèmes et les difficultés qui se sont révélé être une entrave au fonctionnement normal du secteur.
En relation avec les remarques citées dans votre rapport, et comme nous l'avons signalé dans notre réponse adressée à la Cour régionale des comptes, je vous informe que le nombre de cafés, laiteries et restaurants figurant sur la base de données obtenues auprès du service économique qui est de '864 n'existe pas dans la ville. Il n'est pas pris en considération par le service de la régie municipale parce que le service concerné n'avait jamais procédé à la mise à jour de ladite base de données, ni à l'actualisation de la liste des locaux en question. Il n'inscrivait, ni les transferts, ni les actes de cession et de cessations qu'a connu le secteur, et ce, durant les vingt dernières années. A l'inverse, le service de la régie municipale a toujours œuvré à l'actualisation de la liste des autorisations qui sont exploitées dans la ville à travers des contrôles sur le terrain et des visites périodiques de ces locaux, que se soit lors des déclarations annuelles ou celle des avis concernant le paiement des taxes et redevances. Cette mission est menée par les agents assermentés dépendant du service précité, et afin de s'assurer que les données disponibles sur la base de données informatiques du service des autorisations commercinles, et qui ont été copiées par la Cour régionale des comptes, étaient erronées, (...)
En ce qui concerne la crédibilité des résultats déclarés par les propriétaires de locaux destinés à la vente de boissons, et comme on peut le remarquer à travers les mesures prises par la Commune, les déclarations de la moitié des redevables ne sont pas acceptées par les services municipaux compétents. Elles sont soumises, soit à des rectifications, ou à la taxation d'office et il faut signaler quand même, qu'ils négligent le règlement de tels montants et c'est pourquoi le reste à recouvrer relatif à cet article nugmente continuellement et ce malgré les mesures coercitives appliquées par le percepteur receveur communal envers ces catégories et sachant que les propriétaires de cafés à Nador sont déçus pour le refus de leurs déclarations au niveau de la Commune au moment où ils acceptent le fait au niveau d'autres communes et pour des montants similaires. Malgré cela les services communaux œuvrent continuellement à l'imputation de la majoration sur le retard, tel que prévu par la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales, et le service s'est limité à l'imputation d'une majoration de 2% sans celle de 25% pour certains cas, du fait que les assujettis se sont présentés de leur propre gré pour régler leurs dus eu égard au temps qui sépare la date d'expiration du délai réglementaire et celle de leur présentation pour régulariser leur situation fiscale. Cette mesure rentre dans le cadre de l'application de l'article 20 de la loi 30.89 susmentionnée. L'administration communale n'a d'autre choix que de montrer un peu de souplesse envers ces catégories bien intentionnées afin d'éviter la pression fiscale qui généralement mènc à des résultats négatifs et insatisfaisants.
En ce qui concerne les deux hôtels, signalés dans votre rapport, l'un, classée 4 étoiles, est doté de discothèque autorisée pour la vente de boissons alcooliques et qui connaît une activité plus élevée que celle du deuxième hôtel, relégué depuis longtemps à la catégorie 3 étoiles et qui ne dispose pas d'autorisations similaires à celles du premier. Malgré cela, les déclarations qu'il présente sont soumises aux rectifications de la commune suivant la procédure usuclle pour les impositions prévues par l'article 13 de la loi 30.89 à la lumière des remarques formulées par la Cour régionale des comptes.
2. RECETTES DES PARKINGS GARDÉS
L'objectif visé de l'élaboration en 1998 du cahier des charges concernant 22 parkings consiste, principalement, à délivrer des autorisations pour la gestion de ces parkings par le système des horodateurs sachant que le cahier des charges antérieur ne concernait que 11 parkings.
Mais ; suite à l'autorisation délivrée à une entreprise spécialisée dans le domaine de la gestion des parkings par horodateurs, plusieurs problèmes sont apparus suite au refus de cette idée par la société civile locale et l'insistance des professionnels et des avocats à ne pas retirer les tickets de paiement. Ceci a nécessité l'intervention de l'autorité locale auprès de l'entreprise concernée en portant à sa connaissance la situation générée par les faits, ce qui a aboutit au désistement de l'entreprise et au retrait des horodateurs de la ville de Nador.