BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1169

Cette nouvelle situation a ouvert la voie à l'administration communale pour revenir aux méthodes habituelles pour la gestion des parkings et se limiter à ceux avoisinants les lieux de forte activité commerciale dans la ville et concernés par le cahier des charges antérieur.

Certainement, il ne vous échappe pas que, vu les nouveaux événements survenus dans ce secteur et le temps écoulé depuis l'élaboration du cahier des charges, certains parkings, concernés par celui-ci, sont utilisés à d'autres fins que celui du stationnement des voitures et en application des recommandations de la Cour régionale des comptes, à ce sujet, le conseil communal a décidé, lors de sa session ordinaire du mois d'avril 2007, de modifier le cahier des charges actuel pour ne concerner que les parkings susceptibles à la location et en exclure les autres.

3. DROITS PERÇUS SUR LES MARCHÉS ET LIEUX DE VENTES PUBLIQUES

Les montant des dettes enregistrées par certains commerçants localisés dans les marchés communaux fluctuent selon la situation matérielle et sociale de cette catégorie de commerçants soumise aux arrêtés fiscaux et particulièrement au marché Oulad Mimoun, où sont enregistrées habituellement queiques dettes du fait de l'existence de plusieurs locaux fermés, qui ne sont utilisés par les locataires que comme lieu de dépôt de marchandises ou du fait que certains commerçants ne régularisent pas leur situation fiscale dans les délais réglementaires malgré les convocations et les avis qui leur sont adressés par les services communaux.

Des efforts supplémentaires seront déployés afin de surmonter cette situation dans les plus brefs délais et ce, dans l'attente de trouver une formule juridique plus rigoureuse pour nos interventions.

4. TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BÂTIS

(...) En ce qui concerne l'imputation de la taxe sur les terrains situés au lotissement «Al Nata»», on signale que l'opération se déroule dans les conditions normales prévues par la loi, du moment que les terrains qui n'ont pas été inclus dans l'ordre de recettes, au titre de l'année 2005, que se soit dans le cadre de la première ou la deuxième tranche du lotissement, étaient exonérés légalement, il s'agit des cas suivants :

• Première tranche : îlot 35, 36, 38, 51 et 52 et l'ilot «G» ont été exonérés provisoirement vu que

leur appropriation date de moins de 3 ans conformément à la loi 30.89. Quant aux îlots 36 bis et 53, ils n'étaient pas équipés et n'ont bénéficié de la réception provisoire qu'au cours de l'année 2005.

• Deuxième tranche : îlot 20 et 50 exonérés en raison de leur appropriation qui date de moins de 3

ans. Quant aux îlots 19 et 41 ils n'étaient pas équipés et la réception provisoire n'a été prononcée qu'au cours de l'année 2005 pour l'ilot 19 et au cours de l'année 2006 pour l'îlot 41.

L'ensemble des îlots ont été inclus dans l'ordre de recettes juste après l'expiration du délai d'exonération provisoire prévu par l'article 88 de la loi 30.89 organisant la fiscalité locale. (...).

En ce qui concerne l'octroi d'attestations d'exonération de la taxe sur les terrains non bâtis, nous précisons qu'il s'agit d'un malentendu étant donné que, lors de l'établissement du procès verbal des visites des lieux effectuées par la commission technique, composée de deux techniciens, et chargée de cette mission. En effet, ladite commission en rayant sur la mention « eau potable » entend par là dans les procès verbaux établis que le terrain en question ne dispose pas d'eau potable et non pas la disponibilité du réseau d'électricité dont la case correspondante est marquée d'une croix « X ». (...)

5. TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT

Considérant que la perception de la taxe sur les opérations de lotissement des terrains doit être conforme aux dispositions des articles 169 à 174 de la loi 30.89 portant règlement de la fiscalité locale, et étant donné que la division des ressources financières n'a pas reçu la déclaration contenant les éléments de