1170 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
la liquidation de la taxe ou de n'importe quelle autre pièce attestant l'octroi de la réception provisoire à l'office National des Aéroports, alors elle (la division) n'a pas pu recouvrer le reliquat de la taxe fixé à 25% pour les cas du lotissement « Al Matar » et des îlots 32 et 34 de ce lotissement dans les délais réglementaires du fait qu'il ne dispose d'aucun document lui permettant de faire le nécessaire.
En ce qui concerne les îlots 54 et 55, aucun document, attestant l'achèvement des travaux d'équipement, n'a été déposé à la division des ressources financières, ce qui rend impossible l'établissement d'une quittance en dehors de la réglementation en vigueur et sans arrêter le montant exact de la taxe à encaisser. Ces faits ont cu lieu pendant la période du mandat de mon prédécesseur.
Cependant, et partant de la suggestion consignée dans le rapport de la Cour régionale des comptes, et en Cependant, et partant de la suggestion consignée dans le rapport de la Cour régionale des comptes, et en réponse au souhait exprimé par indite Cour pour la régularisation de la situation en calculant le reliquat du droit à percevoir en tenant compte du montant fixé sur la base des 75% réglés antéreurement par l'Office National des Aéroports, l'administration communale a fait parvenir à l'office précité des avis de paiement afin de procéder aux opérations de rccouvrement dans les limites des montants suggérés par la Cour régionale des comptes selon les voies légales suivies pour d'hutres assujettis et contribuables des taxes locales.
6. REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR USAGE PUBLICITAIRE L'étude menée par l'administration communale au sujet de l'occupation temporaire du domaine public aux fins de publicité ainsi que l'examen des données disponibles chez les services communaux compétents ont révélé que la Commune a lancé un appel d'offres pour l'octroi de l'autorisation pour l'occupation temporaire après réception d'un modèle du cabier des charges, établi par l'autorité de tutelle aux fins d'en tenir compte, et ce avant l'approbation du cahier des charges relatif au secteur de la publicité. Il a été également tenu compte du contenu de la circulaire ministérielle n° 118 en date du 02/07/2001 et dont l'application a été recommandée par le Ministère en ce qui concerne le secteut de la publicité.
En ce qui concerne le non respect du délai d'un mois pour l'application de l'arrêté de l'occupation temporaire 1° 02 datée du 05/03/2002, il a été dicté par les obstacles que rencontre l'administration • communale dans les nouvelles opérations réalisées pour la première fois et particulièrement:
• Le cahier des charges concernant cette opération n'a été reçu par l'administration communale
que le 25 mars 2002, soit vingt (20) jours après la décision de l'occupation cemporaire, ce qui a empêché la Commune de procéder à l'opération avant qu'elle ne dispose de ce document et aussi pour le soumettre à l'appréciation de la société concernée avant de lui délivrer l'arrêté de occupation temporaire.
• Le fait que l'administration communale, et sur instruction de l'autorité provinciale, a interdit
à la dite société la pose de plusieurs panneaux publicitaires, prévus par l'arrêté de l'occupation temporaire, au nombre de 19 unités parmi un total de 35 autorisés. Et ce après avoir constaté que cette pose allait entraîner la dégradation de plusieurs trottoirs, récemment réalisés au centre ville et notamment en période estivale qui connaît le retour des MRE. L'opération a été gelée par l'administration communale, à cause des divergences sur le sujet, jusqu'à la notification de l'ordre de service pour commencer les travaux n° 8886 en date du 09 août 2002, dont vous trouverez copie ci-joint (voir annexe A-13), et ce après médiation de l'autorité de tutelle lors d'une réunion avec le président de la Commune et le représentant de la société. Lors de cette réunion, il a été convenu de réduire le nombre de panneaux à 16 unités, au lieu des 35 prévus initialement, ce qui a eu comme conséquence, comme vous le savez., une modification de l'arrêté d'occupation temporaire.
Il en ressort de ce qui a été ci-dessus exposé que la société concernéo n'a jamais été exonérée du règlement de ses redevances. Le retard constaté incombe à l'administration qui s'est ravisé au sujet de la pose de 19 panncaux publicitaires, dont 06 de grand format et 13 de petit format. L'ensemble de ces