N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1171
panneaus a été autorisé pour un montant de 41.200,00 DH qui paraît faible comparé à celui proposé pour les 16 panneaux restants et qui s'élève à 154.000,00 DH. La société concernée a considéré que sa privation de la pose de la totalité du nombre de panneaux était un abus de pouvoir à son égard, ceci allait mener à la résiliation du contrat s'il n'y avait pas eu, à ce moment, la médiation de l'autotité locale.
Et c'est ainsi que les services communaux compétents ont procédé à l'établissement de l'ordre de recettes à partir de la date où la pose des panneaux a été permise (ci-dessus correspondant au quatrième trimestre de l'année 2002) qui s'étend entre les mois d'octobre et décembre, par voie de l'ordre de recettes enregistré au cours du mois de janvier 2003, et émis, comme il est d'usage, à la perception communale au cours du même mois parmi le reste des ordres de recettes établis durant ce mois par la régic des recettes.
En ce qui concerne les sommes dues par la société elles s'élèvent au même montant figurant sur l'acte d'engagement visé par la commission des appels d'offres (...) et dont des copies sont consignées chez l'administration de la perception communale et d'autres au dossier transmis à l'autorité de tutelle pour approbation de l'arrêté d'occupation temporaire. Le montant correspondant à la taxe sut la valeur ajoutée (TVA) a été inscrit par erreur sur l'arrêté d'occupation temporaire sur lequel devait être porté, pour plus de précision, la mention (taxe sur la valeur ajoutée comprise).
Ainsi le montant qui a été réglé s'élève à 195.200,00 DI1 (20% de la TV non comprises) ce qui équivaut au montant mentionné sur votre rapport et qui s'élève à 234.240,00 DH si la TVA est incluse. Et comme,il ne nous vous échappe pas, cette opération était la première en son genre pour l'administration communale, celle-ci a rectifié les choses par la suite à l'occasion de l'établissement d'autres arrêtés et notamment l'arrêté n 46 en date du 29/06/2004 concerné par la même procédure d'appel d'offres ci-dessus exposée.
E GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL
1. CONTRAT DE LOCATION DE « CLUB NAUTIQUE »
Le conseil communal de la ville de Nador, réuni en session ordinaire du mois de juillet 2006, a donné; d'un côté son accord pour la résiliation du contrat de location avec l'association des fonctionnaires de la municipalité de Nador, qui occupe l'étage du « Club Nautique », et d'un autre côté il a autorisé le président de la Commune de porter plainte, auprès des tribunaux compétents, contre « l'Association du Bassin Méditertanéen » pour s'acquitter de ses dettes concernant la location de l'immeuble et évacuer les lieux .
La Commune a adressé une lettre à ses avocats en vue de porter l'affaire devant les tribunaux compétents (lettre du service des contenticux et des affaires juridiques n° 1283 en date du 13 févricr 2007, son rappel n° 2304 en date du 15 mars 2007 et sa lettre n° 2341 en date du 14 avril 2008).
2. IMMEUBLE COMMENAL SES À LA RUE 18 NOVEMBRE, OBJET DU TITRE FONCIER N° 11/2009 Cette affaire a été portée devant le tribunal compétent, celui-ci a rendu son verdict (n° 1181 en date du 17/12/2002) qui stipule l'expulsion des occupants de l'immeuble en question. L'un des occupants a fait recours auprès de la Cour Suprême (dossier n° 2311/2007) comme il est consigné sur la requête de cassation présentée par l'avocat de la partie adverse en date du 24/5/2007.
La Communo a saisi ses avocats par la lettre n° 9672 en date du 15/02/2007 pour présenter les réponses nécessaires dans cette affaire auprès de la Cour Suprêmc.