1182 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
2. NON DISPOSIMON DE LA COMMUNE D'UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
: Nous signalons que dernièrement la Commune a nommé un administrateur adjoint à ce poste et par la suite l'arrêté de là proposition est en cours d'approbation par l'autorité compétente.
En conclusion, il faut corroborer que la gestion des affaires locales est indissociable d'un ensemble de facteurs qui l'influencent. Certains sont liés à l'environnement politique global de la région et d'autres à l'absence d'une vision stratégique des autres partenaires sans omettre le volet juridique organisent les collectivités locales et qui n'est plus apte au développement local.
..
LA COMMUNE URBAINE DE BOUYIZAKARNE
La commune urbaine de Bouyizakarane a été créée en vertu du découpage territorial en 1992. Elle relève du ressort territorial de la province de Guelmime et sa superficie est de 27,52 km?. Elle est limitrophe à l'est de la Commune de Timoulay, à l'ouest de la Commune d'Ayat Boufalan, au nord et au sud de la commune de Takanate. Son conseil est composé de 13 membres et l'effectif de son personnel est de 36 fonctionnaires et agents.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Le contrôle de la gestion de cette Commune parla CRC a permis de relever de nombreuses observations dont les principales sont les suivantes :
A. INSUFFISANCE DANS LA GESTION DES BIENS
La gestion des biens communaus est caractérisée par la désorganisation et l'éparpillement. Ceci se maniteste par :
• L'absence d'une détermination fable de la consistance des biens en ce qui concerne leur nature,
leur nombre et leur situation juridique. Egalement, la Commune ne dispose pas, des dossiers rechniques et administratifs relatifs aus immeubles, comme par exemple les titres de propriété, les arrêtés portant autorisation des transactions immobilières et les plans. En outre, les sommicrs de consistance des biens tenus par ses services ne sont pas conformes nux conditions requises par les règlements et les circulaires ministérielles e vigueur
• Non apurement de la situation juridique des immeubles acquis par la Commune : Il s'agit, à titre
d'exemple, de la parcelle de terrain non immatriculée d'une superficie de 5.040 m? sise en dehors de la muraille de la ville.
• Non recouvrement du loyer de la huilerie fixé à 1.200 DH annuellement. La Commune s'est
contentée, en l'absence d'un arrêté fiscal, d'esiger une part en nature fixe pour chaque jour d'exploitation. Abstraction faite de la légalité de cette mesure, il a été constaté l'absence de cette contrepartie en nature.
Outre les lacunes techniques des contrats de baux qui sont établis dans des termes généraux et ambigus, les inmeubles sont exploités en l'absence de contrats notamment pour les locaux à usage commercial.
Par ailleurs, les procédures prévues en ce qui concerne l'autorisation pour l'exploitation des biens publics communaux, ne sont pas respectées. C'est le cas de la huilerie et du jardin communal.
S'agissant des conventions liant la Municipalité aux autres cotités administratives, il a été constaté qu'elles ne précisent pas de façon claire les obligations qui doivent être à la charge des autres parties (disponibilité des ressources humaines et techniques pour assurer la continuité et la qualité des services rendus...). En revanche, les obligations de la Commune sont arrêtées de façon précisc (obligations financières, travaux d'entretien).