BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1183

En conséquence, la Cour régionale recommande à la Conimune de :

• Prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour la bonne gestion de biens et suivre les procédures

prévues par la loi afin de conjérer la force obligatoire aux modifications concernant les délibérations antérieures du conseil se rapporlant à la gestion des biens communaux;

• Aulnaliser et rédiger tous les contrats et conventions condus avei les autres parties en vue de fixer les

obligations des cocontractants de manière cluire, concise et détaillée.

B. GESTION ET EXPLOITATION DE CERTAINS SERVICES PUBLICS COMMUNAUX

1. LEJARDIN COMMUNAL

A ce propos, il a été constaté :

• La détérioration des plantations à cause de la négligence et du désordre en ce qui concerne

l'exploitation des paltniers, des amandiers, des abricotiers, des vignes... ;

• La régression de la quantité d'eau réservée au jardin, dans le cadre du système d'irrigation

coutumier répandu, de 50 à 40 « Tassa » soit l'équivalent d'une heure d'irrigation à partir de la source de Bouyzakarane;

• Le jardin n'est pas exploité conformément aux mesures prévues par les textes et les règlements

en vigueur puisque la municipalité ne dispose pas d'arguments justifiant sa location ;

• Les arbres fruitiers du jardin communal sont détériorés malgré la disponibilité de l'cau d'irrigation.

Ceci est dû à la négligence, à l'absence des travaux d'entretien et aussi à l'anarchie dans leur exploitation. Ainsi; la plupart des arbres ont commencé à vieillir ou sont affectés par des brèches exploitation. Ainsi; la plupart des arbres ont commencé à vieillir ou sont affectés par des brèches et clairières. Ce qui réduit la rentabilité de leur production (500 unités conne produit global soit 3,33 unités pour chaque olivier selon la commission d'expertise). Cette quantité équivaut à 10% des fruits individuels des oliviers de même nature dans les autres propriétés voisines appartenant à des agriculteurs privés (40 unités par arbre). Cette situation est la conséquence de l'absence des agents paysagistes qui se chargent de l'élagage des arbres, du traitement des plantes, de l'épuration du sol et la bonne gestion de l'eau.

Par ailleurs, il a été constaté l'existence de petites exploitations à l'intérieur du jardin utilisées dans des récoltes saisonnières pour le compte d'un agent.

A cet effet, la Cour régionale recommande à la commune de :

• Eliborer des cahiers de charges pour l'exploitation du jardin, précisant les engagements spécifiques relatif

à l'entretien, la préservation du jardin par les exploitants et renforçant le pouvoir de contrôle et de surveillance de la commune;

• Respecter les procédures relatives à la location des biens communaux. • Respecter les procédures relatives à la location des biens communazx.

2. LA PISCINE MUNICIPALE

Avec une superficie de 3.960 m?, la piscine municipale est composée d'un espace vaste comportant de nombreuses annexes susceptibles d'offrir des services diversifiés. Néanmoins, la gestion de cet espace suscite les observations suivantes :

• La Commune justifie sa propriété de la piscine et ses annexes par l'acte adoulaire du 11 novembre

1995 enregistré auprès du tribunal de première instance de Guélim (extrait n° 084254/Ad). Cependant, elle n'a pas déposé une réquisition d'une d'immatriculation de ce bien malgré l'existence des crédits destinés à cette fin au budget communal (le montant des crédits est de

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