BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 924 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1184BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

150.000 DH pour l'année budgétaire 2006). La Commune a été surprise après cette date par la formulation d'une requête par la circonscription domaniale de Guélmim près la conservation foncière afin d'immatriculer la piscine et ses annexes en son nom et sur la base d'un extrait de sominier de consistance tenu par ladite circonscription daté en 21/12/2006 (requête n° 3904- 56/

B.O 426 du 28/02/2007). Ce qui a fait de la commune un simple requérant de la propriété au lieu d'être propriétaire de la piscine. Par conséquent, la Commune se verra dans l'obligation d'assumer la charge de la preuve pour fonder ses objections vis-à-vis de la demande d'immatriculation formulée par l'administration des domaines au cours du déroulement de la procédure.

• Le dossier administratif afférent à ces services (la piscine et ses annexes) comporte un contrat de

bail passé le 16/07/1991 entre la Commune et une personne privée pour une période de 9 ans moyennant le paiement d'un loyet fixé à 200 DH par mois. Mais bien que le délai de bail ait expiré, le cocontractant continue à exploiter les services en question.

Concernant les activités sportives et de plaisance que devait fournir la piscine et ses annexes, aucun accord ou prescription n'a été établi définissant les engagements de la partic locataire, identifiant les modes d'exploitation et régissant les rapports entre les usagers et le concessionnaire, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance à exercer par la Commune compte tenu du caractère du service public. A noter que la piscine et ses annexes ont cessé de fournir leurs prestations depuis de longues durées.

• En dépit de la non approbation du contrat relatif à la piscine par les autorités compétentes, ce

contrat a été exécuté par le biais du recouvrement des «créances dues» à la Commune.

• Absence de clauses réglementaires relatives à l'organisation de ce service susceptibles de lui :

garantir la continuité, la régulatité, l'accompagnement de l'évolution réalisée et l'adaptation des tarifs, et la consécration du droit de la Cormune de récupérer la piscine et ses annexes avant l'expiration du délai du contrat si l'intérêt public l'exige.

A iet effet, la Cour régionale recommande à la Commune de :

• Etablir un arrêté fixant les conditions d'exploitatin de la piscine municipale ;

• Accorder plus d'importance au contentieux existant actuellement avec la circonscription domaniale de

Guélmim à propos de la propriété de la piscine municipale.

C. LES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS ET AUX CLUBS SPORTIFS

Le montant des subventions octroyées aux associations et aux clubs sportifs durant les deux années budgétaires 2005 et 2006 ont atteint respectivement 86.000 DH ct 160.000 DH. Un club sportif a bénéficié d'une part importante du montant global de cés aides atteignant 81,4% en 2005 et 62,5 en 2006. En outre une association avait reçu 12,5% du total des subventions au cours de l'année 2006. Dans ce cadre il a été remarqué ce qui suit :

• Le non respect des dispositions de la loi relative aux associations qui oblige les associations

bénéficiaires des subventions à présenter le compte d'emploi des fonds publics, et ce conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur;

• Le club sportif bénéficiaire ne dispose pas de l'accréditation prévue par l'article 10 de la loi 06-87

rclatif à l'éducation physique promulgué par le Dahir n° 1-88-172 en date du 19 mai 1989, dont l'article 8 exclu les associations sportives non accréditées par l'administration du bénéfice des aides de l'Etat et des collectivités locales.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page