BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5826 du 1er avril 2010

Page 8 sur 59

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5826 - 15 rabii || 1431 (1°-4-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1204

Il doit être visible et facilement repérable par les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) et accessible en toute circonstance lors de leur contrôle.

Dès son installation à bord du navire, il est procédé, sous l'autorité du délégué des pêches maritimes, à la configuration du dispositif en vue d'assurer notamment la sécurité de la transmission des informations prévues à l'article 3 ci-dessus.

ART. 7. - Toute installation d'un dispositif de positionnement et de localisation donne lieu, en présence de l'armateur ou de son représentant, à une visite de sécurité nautique destinée à s'assurer que ledit dispositif est opérationnel et qu'il est conforme aux dispositions du présent décret.

A l'issue de cette visite, le délégué des pêches maritimes du lieu de la visite délivre, sans frais, un certificat attestant de la conformité dudit dispositif. Ce certificat est établi selon le modèle fixé par le ministre chargé de la pêche maritime après avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.

Le certificat de conformité est renouvelé, dans les mêmes conditions, lors des visites réglementaires de sécurité du navire ct à l'issue des travaux de réparation du dispositif de positionnement et de localisation ou en cas de panne ou en cas de renouvellement de celui-ci.

ART. 8. - Aucun navire devant disposer conformément à l'article premier ci-dessus d'un dispositif de positionnement et de localisation ne peut prendre la mer en vue d'effectuer des opérations de pêche :

- s'il n'est pas muni du certificat de conformité ; - s'il n'est pas muni du certificat de conformité ;

- si le dispositif n'existe pas à bord ou s'il est inopérant ;

ou,

- si le dispositif installé à bord ne correspond pas au certificat de conformité.

ART. 9. - En cas d'évènement de mer entraînant un risque pour la vie des membres de l'équipage ou une perte du navire, le capitaine, le patron ou tout autre membre de l'équipage habilité à exercer le commandement dudit navire est autorisé à lancer un message de détresse (SMDSM) au moyen du dispositif de positionnement et de localisation.

ART. 10. - En cas de défaillance technique ou de non fonctionnement du dispositif de positionnement et de localisation alors que le navire concerné est sur les lieux de pêche, le capitaine, le patron, l'armateur ou son représentant communique au ministère chargé de la pêche maritime et à intervalles réguliers, fixés par le ministre chargé de la pêche maritime, la dernière position du navire.

La communication de cette position peut être effectuée par tout moyen notamment par courrier électronique, téléphone, télécopie ou radio.

ART : I1. - Tout incident entraînant la défaillance ou l'arrêt du dispositif de positionnement et de localisation ainsi que toute action ou manipulation de nature à altérer, modifier de quelque manière que ce soit la transmission normale des informations doivent être immédiatement signalés par le capitaine, le patron ou l'armateur du navire concerné ou son représentant, au service compétent du ministère chargé de la pêche maritime, par tout moyen.

ART. 12. - En cas de constatation par le service compétent du ministère chargé de la pêche maritime de l'absence de transmission d'informations à partir d'un dispositif de

positionnement et de localisation installé à bord d'un navire se trouvant sur un lieu de pêche, information de cette interruption doit en être communiquée immédiatement au capitaine, patron ou à l'armateur dudit navire ou à son représentant.

Dans ce cas, le capitaine ou le patron procède à la communication des informations en utilisant les moyens prévus à l'article 10 ci-dessus.

ART. 13. - Les défaillances, non fonctionnement el arrêts du dispositif de positionnement et de localisation prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus sont répertoriés, par le service compétent du ministère chargé de la pêche maritime, sur un registre côté et . paraphé sur lequel il est mentionné jour par jour et par ordre de date, sans rature, interligne, transposition, ni abréviation, pour chaque défaillance, non fonctionnement ou arrêt le nom du navire concerné, son numéro d'immatriculation, la dernière position émise par ledit dispositif, l'heure et la date de la dernière transmission automatique reçue.

ART. 14. - Lors du retour du navire au port et avant le remplacement ou la réparation éventuels du dispositif inopérant, il est procédé par le délégué des pêches maritimes conformément aux dispositions de l'article 35 (4°) du dahir de l'article portant loi précité n1° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) à une enquête contradictoire aux fins de déterminer les circonstances de la défaillance, du non fonctionnement ou de l'arrêt dudit dispositif et d'établir, le cas échéant, les responsabilités en vue de sanctions.

Cette enquête comprend notamment l'inspection đu dispositif de positionnement et de localisation inopérant dans un délai de soixante-douze (72) heures courant à compter de l'accostage du navire ainsi que l'examen du rapport du capitaine ou du patron, de l'extrait du registre visé à l'article 13 ci-dessus, des rapports et des dépositions des membres de l'équipage, le cas échéant, et de toul autre document utile.

Sitôt la fin de l'inspection du dispositif ou à l'expiration du délai de soixante-douze (72) heures mentionné ci-dessus, l'armateur du navire peut procéder à la réparation Ou au remplacement du dispositif inopérant.

ART. 15. - A l'issue de l'enquête prévue à l'article 14 : ci-dessus, le délégué des pêches maritimes établit un rappor circonstancié et le cas échéant, si l'infraction est avérée, rédige un procès-verbal d'infraction et fait application des procédures prévues par le dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973).

ART. 16. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 30 rabii / 1431 (17 mars 2010).

ABBAS EL FAssI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

etdes nouvelles technologies,

AlIMED REDA CHAMI.

Actes cités sur cette page