•
1203
BULLETIN OFFICIEL
N° 5826 - 15 rabii II 1431 (1e-4-2010)
Décret n° 2-09-674 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d'installation et d'utilisation à bord des navires de pêche d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 64,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 35 (4°), 45 et 45 bis ;
Vu le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de deux cent mille marins au large des côtes marocaines ;
Vu le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4, 9, 15, 16 et 29 ;
Vu le décret n° 2-63-397 du 6 joumada Il 1383 (26 octobre 1963) fixant la composition et le fonctionnement des commissions de visite de sécurité nautique ;
Vu le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ;
Vu le décret n° 2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii I 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE:
ARTICLE: PREMiER. - En application de l'article 45 bis du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, les catégories de navires soumis à l'obligation de disposer à leur bord d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite, appelé ci-après « dispositil de positionnement et de localisation » sont les suivantes :
- les navires de pêche battant pavillon marocain opérant
au-delà de la zone économique exclusive ;
- les navires de pêche battant pavillon marocain pêchant
dans le cadre d'une pêcherie faisant l'objet de mesures de conservation et de gestion décidées au sein d'une organisation régionale de gestion des pêches ;
- les navires battant pavillon marocain ou étranger d'une jauge brute supérieure à deux (02) unités de jauge bénéficiant d'une licence pour la pêche dans la zone économique exclusive.
Mention de cette obligation est faite sur la licence de pêche du navire avec les références du dispositif installé à son bord.
Le ministre chargé de la pêche maritime peut, en co qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou inférieure à deux (2) unités de jauge, fixer la liste des catégories de navires qui devront également être équipés d'un dispositif de positionnement et de localisation à leur bord, notammeni en raison du type de pêche pratiqué et/ou de la zone concernée par ladite pêche.
ART. 2.- Seuls les appareils et équipements agréés par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications conformément à la réglementation en vigueur peuvent être utilisés à bord des navires indiqués à l'article premier ci-dessus.
Ces appareils et équipements doivent pernettre l'utilisation du système de communication par satellite compatible avec les installations de réception dont disposent les autorités habilitées à exercer la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du dahir portant loi précité n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973).
ARt: 3. - Le dispositif de positionnement et de localisation comprend la pose et l'installation des appareils et équipements nécessaires pour localiser de manière continue par satellite le navire concerné et permettre ses communications avec les installations de réception visées à l'article 2 ci-dessus.
Une fois installé à bord du navire, ce dispositif doit assurer de manière continue la transmission automatique des informations permettant:
- l'identification du navire à bord duquel est installé ledit
dispositif;
- la détermination de la position la plus récente dudit navire ; - la date et l'heure de cette détermination ;
- la vitesse et la route du navire :
-toutes autres informations nécessaires au suivi, à la
surveillance et au contrôle des activités de pêche maritime exercées par ledit navire.
Ce dispositif doit également permettre la transmission de messages de détresse conformément à la réglementation internationale en vigueur.
ART. 4. - Le ministre chargé de la pêche maritime arrête, après avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications :
- le système de communication par satellite compatible avec
les installations de réception mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;
- la liste des appareils el équipements nécessaires
constituant le dispositif de positionnement et de localisation, en tenant compte de la catégorie à laquelle appartient le navire concerné ainsi que de ses caractéristiques ct de la navigation ‹ qu'il pratique habituellement notamment son éloignement par rapport à la côte.
ART. 5. - Le dispositif de positionnement el de localisation est acquis, mis en place et maintenu en état de fonctionnement continu à bord du navire aux frais et risques de son armateur.
ART: 6. - Le dispositif de positionnement et de localisation est scellé sur le navire dans un lieu protégé et installé de manière à ne pas interférer avec les autres équipements radioélectriques du bord et à ne pas gêner les mouvements de l'équipage. Il doit disposer d'un mode d'alimentation en énergie garantissant une autonomie de fonctionnement d'au moins quarante-huit (48) heures.
-