BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5826 du 1er avril 2010

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N° 5826 - 15 rabii II 1431 (1er-4-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1202

Lorsque la nature des questions traitées par la commission des PCB l'exige, des représentants des autres départements ministériels intéressés sont invités par le président de la commission pour participer aux travaux de ladite commission.

Le président peut également inviter aux réunions de la commission des PCB, à titre consultatif, toute personne ayant des compétences avérées en matière de PCB, d'appareils à PCB et de déchets de PCB.

ART. 3. - La commission peut créer en son sein tout comité technique auquel elle confie tous travaux nécessaires à la réalisation de ses missions.

ART. 4. - La commission des PCB se réunit autant que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le secrétariat de la commission des PCB est assuré par la direction de la surveillance et de la prévention des risques relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. Il a pour mission :

- de veiller à la préparation des réunions de la commission ; - d'assurer les liaisons utiles à l'éxucution des missions de la commission ;

- de suivre et de veiller à la mise en œuvre des avis,

propositions et recommandations de la commission ; - de veiller au bon déroulement des travaux de la

commission et des comités éventuellement créés ;

- d'élaborer un rapport annuel des activités de la commission :

- de constituer et de veiller à la conservation des archives de la commission.

ART. 5. - Le rapport annuel élaboré par le secrétariat de la commission est adressé au président et à chaque membre de la commission.

ART. 6. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabal, le 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

La ministre de l'énergic,

des mines, de l'eau

el de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Décret n° 2-09-419 du 30 rabii [ 1431 (17 mars 2010) complétant le décret n° 2-02-171 du 6 joumada | 1423 (17 juillet 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement (service du matériel et services de logistique et de matériel).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-02-171 du 6 joumada | 1423 (17 juillet 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement (service du matériel et services de logistique et de matériel) ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et du transport ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1346-08 du 23 chaabane 1429 (25 août 2008) fixant les attributions et l'organisation des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de l'équipement et du transport, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1347-08 du 23 chaabane 1429 (25 août 2008) fixant les attributions et l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du transport, notamment son article 4 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du transport ;

Après examen par le conseil des ministres tenu le 18 rabii | 1431 (S mars 2010),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. -- Est modifié comme suit l'intitulé du décret susvisé n° 2-02-171 :

« Décret n° 2-02-171 du 6 jounada | 1423 (17 juillet 2002) « instituant une rémunération des services rendus par « le ministère de l'équipement et du transport (services des « réseaux des services de logistique et de matériel et « services de logistique el de matériel). »

ART. 2. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-02-171 précité sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier: - Est instituée une rémunération des « services rendus par le ministère de l'équipement et du transport « (services des réseaux des services de logistique et de matériel « relevant de la direction des routes et services de logistique et « de matériel, relevant des directions régionales de l'équipement « et du transport) au titre des prestations suivantes :

« - .. ...;

« - réparation des véhicules, d'engins et de matériel des

« travaux publics ;

«- location des ponts de secours en fer. »

(la suite sans modification)

ART. 3. - La ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin ofticiel.

Fait à Rabat, le 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KARIM GHELLAB.

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