N° 5826 - 15 rabii II 1431 (1°"-4-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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Décret n° 2-10-037 du 10 rabii \ 1431 (25 février 2010) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 5 décembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 170 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE), pour le financement du projet « Réscaux électriques li ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 5 décembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 170 millions d'euros, consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE), pour le financement du projet « Réseaux électriques II ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie el des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 rabii 1 1431 (25 février 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5824 clu 8 rabii IT 1431 (25 mars 2010).
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Décret n° 2-08-243 du 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010) institutant la Commission des polychlorobiphényles (PCB)
LE PREMIER MINISTRE.
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement :
Vu le dahir n° 01-04 4 du ler rabii | 1425 (21 avril 2004) ratifiant la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) ratifiée par le Maroc le 21 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii l 1431 (5 mars 2010),
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DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Il est institué, auprès de l'autorité gouvemementale chargée de l'environnement, une commission nationale des polychlorobiphényles, dénommée ci-après « Commission des PCB » ayant pour mission de veiller au respect et à la mise en œuvre des dispositions de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et particulièrement celles relatives aux polychlorobiphényles (PCB).
A ce titre, elle est chargée :
-- de cionner son avis sur les mesures prises par les administrations publiques et par le secteur privé pour la mise en cuvre de la convention précitée ;
- de proposer les grandes orientations pour la mise en
reuvre de ladite convention ;
- d'évaluer les risques inhérents aux activités se rapportant
aux PCB et de proposer les solutions adéquates aux fins de prévention, de limitation ou d'élimination de ceux-ci ; - d'assister l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan national d'élimination des PCB :
- de donner son avis sur les dispositions législatives ou
réglementaires visant à mettre en cuvre les dispositions de la convention ;
-- de donner son avis sur les propositions que le Maroc entend présenter à la conférence des Etats parties à la convention ;
- de participer aux travaux des institutions mises en place
dans le cadre de la convention ;
- d'étudier toute question d'ordre technique, scientifique se
rapportant aux PCB et faire des propositions ;
- de proposer les modalités de gestion des PCB notamment
celles relatives au marquage et au stockage des appareils contenant des PCB et à la prévention des risques de fuite des PCB dans l'environnerent ;
- d'informer et de sensibiliser le public, par tous les moyens qu'elle juge appropriés, sur les dangers des PCB pour la santé et l'environnement.
ART. 2.- La commission comprend, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement :
- un (1) représentant pour chacune des autorités gouvernementales chargées de l'industrie, des finances, de l'eau, de l'énergie, des mines, de l'agriculture, de l'intérieur, de l'équipement et des transports, de la santé, du commerce, de la défense nationale et du secrétariat général du gouvernement ;
- un (1) représentant de l'Office national de l'eau potable,
désigné par l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ; - un (1) représentant de l'Office national de l'électricité, désigné par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie ;
-trois (3) représentants pour l'ensemble des régies
autonomes de distribution d'eau et d'électricité, désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'intériemr ; -un (1) représentant pour chaque concessionnaire du service public de distribution de l'électricité.