Décret n° 2-09-684 du 17 mars 2010
portant création de la zone franche d'exportation de Betoya
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N° 5826 - 15 rabii I 1431 (1er-4-2010)
1205
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-09-684 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) portant création de la zone franche d'exportation de Betoya
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
•Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant la création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005);
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii 1 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. ~ 11 est créé une zone franche d'exportațion dans la province de Nador, dénommée Betoya.
ART. 2.- La zone franche d'exportation portuaire de Betoya, sur un terrain d'une superficie totale de 4978 ha (est comprise la terre à gagner sur la mer). Ce terrain est délimité au Nord par la mer méditerranéenne, à l'Ouest par la mer méditerranéenne et des propriétés privés, au Sud par une piste publique et des propriétés privées et à l'Est par des propriétés privées, et ce comme circonscrit par un liseré sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées Lambert indiquées ci-après.
Liste des coordonées de la parcelle constituant la zone
franche de Betoya
Borne N° Ym • Al 705460.4622 523765.5940
A2 706905.6220 522440.6051
BI 708977.8254 520540.7138
B2 706213.9421 518887.5982
B3 704688.4803 516470.9277
A6 699003.3775 514495.2223
A7 696943.1545 517052.9164
-
ART. 3.- Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche de Betoya sont les suivantes :
-les activités liées à la création, l'aménagement et l'exploitation d'un port maritime ainsi que l'ensemble des activités et services nécessaires à l'exploitation portuaire ou liés aux activités portuaires ;
- l'agro-industrie ;
- les industries textile et cuir ;
électroniques ;
- les industries chimiques et parachimiques ;
-- le stockage des hydrocarbures ;
- les services liés aux activités visées ci-dessus.
ART. 4.- La liste des services fiés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances, sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.
ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi sus- visée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite ioi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.
En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation de Betoya est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.
le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.
ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances el le ministre de l'industrie, du commerce el des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officie/:
Fait à Rabat, le 30 rabii / 1431 (17 mars 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AlIMED REDA CHAMI.
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
portant promulgation de la loi n°