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N° 5830 - 29 rabii I| 1431 (15-4-2010)
BULLETIN OFFICIEL
contrats ou conventions écrits qui sont communiqués au conseil régional de l'Ordre intéressé. Celui-ci vérifie leur conformité avec les prescriptions du présent code et, en particulier, si la garantie d'une complète indépendance technique est assurée au praticien.
Article 32
Le vétérinaire doit tenir compte dans l'exercice de ses fonctions des données actuelles de la science.
Il doit entretenir et perfectionner ses connaissances et acquérir l'infornation scientifique nécessaire à l'exercice de sa profession.
Article 33
En dehors d'exceptions justifiées, telles que refus de paiement d'honoraires et injures graves, le vétérinaire est tenu de répondre, dans les limites de ses possibilités et de sa compétence, à tout appel qui lui est adressé pour donner des soins à un animal en péril.
Il doit alors s'efforcer de recueillir toutes informations concernant les éventuelles interventions antérieures d'autres confrères.
Il peut refuser de soigner un animal examiné préalablement par un autre confrère s'il estime, qu'en l'absence d'informations ou en présence d'informations insuffisantes, son intervention fait courir un risque à l'animal qui lui est confié.
Article 34
Le vétérinaire ne doit pas donner des consultations par correspondance ou par téléphone, sans avoir au préalable procédé à la récolte des commémoratifs et sans avoir procédé aux examens indispensables à la justification d'un conseil ou à l'établissement d'un diagnostic.
Article 35
Le vétérinaire a l'obligation d'assurer, par lui-même ou par l'internédiaire de son remplaçant, la continuité des soins aux animaux malades qui lui ont été confiés.
Il peut être créé entre plusieurs vétérinaires un service de garde. Ce service doit regrouper plusieurs confrères exerçant en des lieux différents et être assuré alternativement par chacun d'eux. Il doit être ouvert à tout praticien qui manifeste l'intention d'y participer. Il doit prévoir les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades.
La création d'un service de garde et le règlement intérieur dudit service sont portés à la connaissance du Conseil Régional de l'Ordre.
Lorsqu'un praticien accepte de participer à un tel service, il est tenu de l'assurer conformément au règlement intérieur dans le respect des règles du code de déontologie.
La publicité pour le service de garde doit se limiter à l'indication des cabinets ou cliniques ouverts pendant la période de garde.
Article 36
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de toute critique ouverte ou déguisée sur la conduite de celui-ci.
Article 37
Le propriétaire ou détenteur d'animaux peut demander en consultation un autre praticien que celui qui apporte ses soins habituellement auxdits animaux. Le choix du consultant choix du consultant
appartient au client. Si ce choix ne reçoit pas l'accord du vétérinaire traitant, ce dernier se retire et ne doit à personne l'explication de son retrait. Toutefois, il ne peut se soustraire à une demande de commémoratifs de la part du consultant.
Article 38
Les vétérinaires désignés comme experts convoquent par toute voie convenable les vétérinaires intéressés dans le litige, lesquels, de leur côté, ont l'obligation de fournir aux experts tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Dans le cas où un vétérinaire est sollicité d'intervenir à titre de conseil par l'une des parties après nomination d'un expert, il en informe celui-ci avant de donner tout avis.
Le conseil national de l'Ordre établit périodiquement une liste des vétérinaires experts dans les différents domaines de la médecine vétérinaire.
Les vétérinaires-conseils des compagnies d'assurances, dûment autorisés à exercer au vu de la loi n° 21-80, telle que modifiée et complétée, ne doivent pas examiner les animaux sans avoir prévenu le vétérinaire traitant du jour et de l'heure de leur visite, sauf le cas où leur mission se limite à un contrôle des clauses statutaires du contrat d'assurance : ils opèrent alors seuls, à charge pour eux d'informer le vétérinaire traitant.
Article 39
Le vétérinaire qui cesse l'exercice de sa clientèle en informe le président du conseil régional de l'Ordre en faisant connaître, s'il y a lieu, son successeur.
Article 40•
Tout vétérinaire assistant ou remplaçant un vétérinaire doit être inscrit au tableau de l'Ordre national des vétérinaires. Toutefois, l'inscription à l'ordre n'est pas exigée des élèves vétérinaires assistants ou stagiaires.
Un vétérinaire ne peut simultanément se faire assister ou remplacer dans sa clientèle par plus de deux stagiaires, assistants ou remplaçants.
La durée de remplacement ne peut excéder six mois consécutifs. Toutefois, cette période peut être prolongée sur accord du conseil régional de l'Ordre dont il relève.
Le vétérinaire ne doit pas faire assurer un service permanent de clientèle par un assistant, dans un cabinet différent de celui où il exerce lui même.
Article 41
Les vétérinaires peuvent s'associer pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les dispositions suivantes soient respectées :
Aucun groupement de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun ne peut comprendre plus de cinq vétérinaires.
Ce groupement doit être domicilié dans un même cabinet ou clinique vétérinaires.
Les conditions de l'exercice en commun de la profession font l'objet d'un contrat écrit qui doit respecter l'indépendance de chacun d'eux et qui doit être communiqué obligatoirement au conseil régional de l'Ordre. Le conseil régional de l'Ordre vérifie sa conformité avec les principes du présent code et le transinet au conseil national dans un délai n'excédant pas un mois.
Le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent cette communication, le conseil régional de l'Ordre n'a pas fait connaître ses observations.
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