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N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
2 - l'apposition d'une plaque professionnelle semblable à celle décrite ci-dessus à l'entrée de la voie privée donnant sur la voie publique lorsque le cabinet ou la clinique sont installés dans un ensemble immobilier dont l'accès n'est possible que par une voie privée ;
3- une enseigne lumineuse rectangulaire blanche, non clignotante, dont la dimension totale ne peut excéder 80 centimètres de hauteur et 65 centimètres de largeur, 15 centimètres d'épaisseur, comportant sur fond de caducée vétérinaire le seul mot « Docteur Vétérinaire » en lettres bleu foncé ; la longueur de chaque branche du caducée ne pouvant excéder 40 centimètres.
Une enscigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une dimension maximale de 2 mètres de long et de un mètre de haut ou de 3 mètres de long sur 80 centimètres de haut portant la mention « Cabinet Vétérinaire » ou « Clinique Vétérinaire », suivies éventuellement du nom d'identification en caractères n'excédant pas 15 centimètres, bleus sur fond blanc.
Ces plaques et enseignes sont écrites en lettres arabes et latines.
Article 22
Les vitrines à caractère publicitaire, visibles de la voie publique ainsi que la publicité sur des objets (voitures, article d'élevage, articles d'emballage...) ne sont pas autorisées.
Le vétérinaire qui exerce dans le cadre d'un cabinet ou d'une clinique est responsable des actions publicitaires contraires à la déontologie, qu'elles résultent de son propre fait ou de celui de ses confrères exerçant dans le même cabinet ou la même clinique.
Article 23 Le vétérinaire ne doit pas s'adonner au compérage. Article 24
Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle d'un confrère. De même, il doit s'abstenir de lout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères. En particulier, il ne doit en aucun cas exercer la profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels.
Article 25
Le vétérinaire doit refuser tout recrutement de personnel ayant été employé par les confrères de son voisinage, à moins d'un accord écrit de ces derniers.
Article 26
'En cas d'installation d'un vétérinaire dans un centre commercial ou magasin de grande surface, l'intéressé doit déposer au préalable auprès du conseil régional de l'Ordre le bail qui lui a été consenti ou le règlement de copropriété s'il est propriétaire ou associé d'une société civile immobilière. Le conseil régional s'assure que les clauses de ce bail ou de ce règlement ne le font pas dépendre, pour l'exercice de sa profession, de l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires au code de déontologie.
Il s'assure en outre que le cabinet n'a d'accès que sur une voie ouverte en permanence au public.
Article 27
Lorsqu'un confrère en exercice a cessé d'exercer dans le cabinet qu'il occupait depuis plus de trois mois et sous réserve des dispositions de l'article 40, tout autre vétérinaire qui •
exerce la même activité peut occuper ledit local ou un local situé dans le même bâtiment et sous la même adresse. En cas d'objection de l'ancien occupant, celui-ci peut saisir le conseil régional de l'Ordre.
Article 28
En cas d'absence motivée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle est assuré par ses remplaçants selon les dispositions de l'article 40.
Article 29
En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, les confrères voisins se mettent à la disposition de ses légataires pour assurer la continuité immédiate du service de sa clientèle. Ils doivent permettre aux légataires de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Article 30
Après le décès d'un vétérinaire ou son empêchement constaté par le conseil régional de l'Ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article 41 ci-dessous sont applicables aux intéressés.
Le conseil régional de l'Ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires.
Passé le délai d'un an, le cabinet ou la clinique est réputé fermé.
Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les six mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'Ordre peut accorder les délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire, accomplissant leur service militaire ou retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
Article 31
A l'exception de l'exercice au domicile de la clientèle, le vétérinaire ne doit pas exercer une activité vétérinaire foraine. II ne doit pas tenir pour son compte, même à titre occasionnel, un cabinet de consultation dans des établissements commerciaux ou leurs dépendances ainsi que dans les locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de protection des animaux.
Hormis les cas prévus par le présent code, le vétérinaire ne doit pas'donner des consultations gratuites ou payantes, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire.
Seules font exception les associations dont l'objet est la protection des animaux.
Dans ce dernier cas, les vétérinaires concernés doivent obtenir la garantie de la gratuité de leurs actes pour le public ; leur rémunération sous quelque forme que ce soit ne peut être assurée que par l'établissement de soins.
Les vétérinaires attachés à ces associations doivent obtenir des engagements de la part de celles-ci pour le respect des dispositions précédentes. Ces engagements font l'objet de