BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5830 du 15 avril 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)

Article 42

Les vétérinaires autorisés à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires dans les conditions fixées par la loi n° 21-80, telle qu'elle a été modifiée, peuvent conclure des contrats ou conventions avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales définissant les actes qu'ils s'engagent à pratiquer moyennant unc rémunération. Ces contrats sont ommuniqués au conseil régional de l'Ordre.

Ces contrats doivent prévoir une clause garantissant au vétérinaire le respect du Code des devoirs professionnels et son indépendance dans tous les actes relevant de la possession de son diplôme.

Article 43

Les vétérinaires salariés du secteur privé doivent observer les dispositions prises par le conseil national de l'Ordre en matière de procédures d'inscription.

Les vétérinaires concernés font également connaître au président du conseil régional de l'Ordre dont ils dépendent la cessation de leur activité, dans le délai d'un mois à dater de celle-ci.

Articie 44

Les fonctions et missions de vétérinaire comportant délégation de l'autorité publique sont personnelles et incessibles.

Article 45

Le vétérinaire praticien ne doit pas user de ses missions comportant délégation de l'autorité publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.

Article 46

Le vétérinaire use de la plus parfaite correction dans ses rapports avec l'autorité administrative. accomplit ponctuellement, dans le meilleur délai et conformément à ses instructions, les obligations de service public dont il a été chargé par l'autorité administrative.

En toute circonstance, il assure avec science et conscience les opérations techniques relevant de sa mission.

Article 47

Tout vétérinaire inspecteur chargé du contrôle des opérations objets de l'article 46 doit accomplir sa mission sans porter atteinte à l'honneur et à la dignité du vétérinaire mandaté.

Aricle 48

. Pour ne pas porter préjudice aux programmes de prophylaxies attribués par l'Etat aux vétérinaires mandatés, tout vétérinaire doit refuser d'effectuer sur des animaux, des actes de prévention ou de traitement de maladies faisant l'objet d'une prophylaxie collective ordonnée et contrôlée par l'administration lorsque ces actes ont été confiés par celle-ci à un autre vétérinaire.

Article 49

Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.

Un vétérinaire n'est jamais en droit de refuser des explications à son client sur sa note d'honoraires ou le coût d'un traitement.

La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.

Article 50

Tout versement, acceptation ou partage d'argent entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur.

Article 51

Le vétérinaire exerçant, à titre privé, peut ne pas réclamer d'honoraires à ses clients indigents. Il est autorisé à accorder la gratuité ou des conditions spéciales aux membres des professions médicales et à ses proches.

Article 52

Toute intervention des vétérinaires enseignants dans le cadre pédagogique, d'étude ou de recherche, en dehors des établissements de formation vétérinaire, doit se faire en étroite collaboration avec le vétérinaire praticien ayant la charge des soins de l'animal ou de l'élevage en question.

Article 53

Toute analyse de laboratoire au titre de diagnostic pathologie animale ne peut se faire que sur prescription d'un docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre national des vétérinaires.

Article 54

Toute délivrance de médicaments vétérinaires à l'éleveur; doit être faite après réalisation d'un diagnostic, suivi de l'établissement soit d'une ordonnance, soit d'un programme de, prophylaxie. Dans tous les cas, le médicament cédé à l'éleveur doit être administré par le vétérinaire lui-même, ou sous sa responsabilité.

Article 55

La délivrance de médicaments vétérinaires à l'éleveur doit se faire dans le respect de la législation relative aux substances réglementées. Leur application doit tenir compte des règles de l'hygiène et de la santé publiques.

Article 56

La quantité de médicaments délivrée à l'éleveur par le vétérinaire autorisé, doit être en rapport avec l'effectif des animaux à traiter et de la durée du traitement prescrit.

Article 57

Nonobstant l'application de l'article 10 du présent Code, la délivrance de médicaments aux éleveurs, ne peut être faite par l'entremise de courtiers, de revendeurs ou autres intermédiaires. De même que le vétérinaire ne doit aucunement autoriser ou couvrir tout colportage de médicaments.

Article 58

La détention en vue de la cession et la cession de médicaments vétérinaires aux utilisateurs ne peut concerner que les produits dûment autorisés au Maroc par les administrations compétentes, conformément aux dispositions de la loi n° 21-80.

Article 59

Tenant compte des dispositions des articles 54, 55 et 56, toute prescription d'additifs ou d'aliments médicamenteux, doit être faite par ordonnance directement à l'éleveur concerné.

Article 60

Tout essai clinique de terrain de médicaments vétérinaires, préalablement autorisé par l'administration, doit être réalisé avec la collaboration du vétérinaire praticien qui a la charge du suivi de l'élevage concerné.

Article 61

Les vétérinaires salariés des laboratoires pharmaceutiques et des grossisteries doivent s'interdire toute visite d'élevages à des fins de consultation, de promotion ou de publicité relatives aux médicaments vétérinaires.

Actes cités sur cette page