Décret n° 2-09-538 du 22 mars 2010
fixant les modalités d'élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux.
commence sur cette page
fixant les modalités d'élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1268
BULLETIN OFFICIEL
Article 62
Les vétérinaires salariés du secteur privé exerçant les fonctions de gestion et de conseil et autres fonctions non concernées par la loi n° 21-80, telle qu'elle a été modifiée et complétée, doivent s'interdire toute intervention dans le domaine de la pathologie animale, auprès du public.
Article 63
Nonobstant les dispositions de l'article 12 du présent Code, le vétérinaire doit s'interdire toute prestation de cachet, ordonnances et autres bons de livraison, à un laboratoire pharmaceutique ou un grossiste en médicaments vétérinaires.
Article 64
Le vétérinaire ne doit pas ouvrir un cabinet ou une clinique vétérinaire dans les locaux dépendants d'un laboratoire pharmaceutique ou grossisterie en médicaments vétérinaires.
Article 65
Conformément aux dispositions de la loi n° 21-80, le vétérinaire ne doit pas faire de la publicité pour le médicament vétérinaire auprès du public.
Article 66
La publicité pour les médicaments vétérinaires destinée aux professionnels, au moyen de réunions, d'insertions dans la presse, de fiches, de communiqués, de courrier, ou de tout autre moyen, doit se faire dans le respect de la législation en vigueur.
Article 67
Tout vétérinaire, lors de son inscription au tableau de l'Ordre national des vétérinaires doit affirmer qu'il a eu connaissance du présent Code et s'engage à le respecter.
Il doit informer le conseil régional de l'Ordre de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5827 du 19 rabii II 1431 (5 avril 2010).
Décret n° 2-09-538 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment son article 9 ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 18 rabii 1 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination susvisée, le projet de plan directeur national de gestion des déchets dangereux est établi par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
Ledit projet de plan est soumis à l'examen d'un comité, crée à cet effet, appelé « Comité national des déchets effet, dangereux ».
ART. 2. - Le Comité national des déchets dangereux est présidé par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, il est composé des membres suivants *
N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)
- un représentant de chacune des administrations suivantes :
• l'intérieur ;
• l'équipement et le transport ;
• l'habitat et l'urbanisme ;
• l'énergie ;
• les mines ;
• la santé ;
• l'agriculture ;
• l'industrie ;
• l'eau;
• l'administration de la défense nationale.
- 6 représentants des collectivités locales concernées par la
production et/ou l'élimination des déchets dangereux, proposés par le ministre de l'intérieur ;
- 4 représentants des associations professionnelles concernées
par la production et/ou l'élimination des déchets dangereux, proposés par le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc.
Le président du comité peut faire appel à toute entité ou personne dont l'avis lui paraît utile.
ART. 3.- Le comité se réunit sur convocation de son président et chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
ART: 4. - Le président transmet pour examen le projet de plan aux membres du comité dix (10) jours au moins avant la date de sa réunion.
ART. 5. - Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.
Toutefois, si le comité ne peut délibérer pour non respect du quorum, le président convoque à nouveau les membres dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables.
Le comité pourra alors se réunir et délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du comité sont prises à l'unanimité des membres délibérants. En son absence, les décisions du comité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. - A compter de la date de sa saisine, le comité dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour donner son avis.
ART. 7. - L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement établit, chaque année, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan directeur national de gestion des déchets dangereux. Ledit rapport est adressé au Premier ministre et communiqué, à leur demande, aux membres du comité.
ART. 8. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii Il 1431 (22 mars 2010).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
La ministre de l'énergie, des mines,
de l'eau et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
relative à la gestion des déchets et à leur élimination
portant promulgation de la loi n° 28-00