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1286 BULLETIN OFFICIEL N° 5830 -- 29 rabii Il 1431 (15-4-2010) - soit sous format synoptique et mathématique ;
- soit référencé conformément à un standard dont les détails techniques sont
accessibles, sans condition, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en œuvre;
- soit référencé conformément à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés de cryptographie ;
un document de description des opérations relatives à la gestion des clés. notamment génération, distribution, conservation et format de distribution ;
- un document de description des mesures et mécanismes mis en œuvre par le moyen pour la protection contre l'altération des procédés de chiffrement et/ou de gestion des clés associées ;
- un document de description des traitements des données avant et après chiffrement, notamment compression, formatage, entête, mise en paquet, ainsi que trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d'un texte clair et d'une clé arbitraire, qui seront aussi fournis par le demandeur ; •
- un document de description des services offerts dans le cadre de la prestation fournie, le cas échéant ;
- un document de description du matériel et logiciel utilisés par le demandeur pour fournir la prestation ;
- les justificatifs de la qualification du personnel.
ART. 3. - Lorsque l'autorisation préalable est une autorisation d'utilisation générale telle que prévue à l'article 12 du décret précité n° 2-08-518, le dossier l'accompagnant doit contenir, outre les pièces et documents visés à l'article 2 ci-dessus:
- la liste détaillée, avec les justificatifs, des catégories d'utilisateurs auxquels le moyen et/ou la prestation sont destinés ;
- le cas échéant, la copie du récépissé de la demande d'autorisation ou la copie de l'autorisation préalable accordée par l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii Il 1431 (22 mars 2010).
AHMED REDA CHAMI
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