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BO n° 5830 du 15 avril 2010

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N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010) BULLETIN OFFICIEL 1285

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 152-10 du 5 rabii Il 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d'autorisation préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l'accompagnant.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada | 1430 (21 Mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, notamment ses articles 8,9.10,11,12 el 13 ;

Sur proposition de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La forme de la demande d'autorisation prévue à l'article 10 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

ART. 2.- Le dossier accompagnant la demande visée à l'article premier du présent arrêté doit contenir les pièces et les documents suivants, en deux exemplaires :

- copie du statut de la société et de son règlement intérieur ;

- attestation d'inscription au registre du commerce ;

- copie des pièces d'identité des dirigeants de la société ;

- copie de la pièce d'identité de la personne chargée du dossier administratif relatif à l'autorisation et du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet :

- copie de l'agrément délivré en application des dispositions de l'article 15 de la loi susvisée n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications lorsque la demande d'autorisation concerne la fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptographie par un prestataire de services de certification électronique ou, à défaut, copie de l'agrément délivré par le service compétent du ministère chargé des nouvelles technologie conformément à l'article 16 du décret précité n° 2-08-518 ;

- un document de présentation détaillée du domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation, objet de la demande d'autorisation ;

- un document de description du moyen, objet de la demande, ses références commerciales, ainsi que les références du fabricant, son identité et son pays d'origine ; - un document de description des fonctions et d'algorithmes de cryptographie notamment chiffrement, signature, gestion de clés, supportés par le moyen selon l'une des formes suivantes :

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