Arrêté n° 154-10 du 22 mars 2010
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 154-10
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1294 BULLETIN OFFICIEL N° 5830 - 29 rabii Il 1431 (15-4-2010) Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 154-10
du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique et portant approbation du modèle de cahier des charges l'accompagnant.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, notamment ses articles 21 et 22 ;
Sur proposition de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique en vue d'émettre et de délivrer des certificats électroniques sécurisés et de gérer les services y afférents, visée à l'article 21 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009), doit être établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande visée à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii II 1431 (22 mars 2010).
AHMED REDA CHAMI.
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Décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009)
relative à l'échange électronique de données juridiques