BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5830 du 15 avril 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)

Chapitre 3

, Conditions administratives et techniques garantissant

le respect des obligations du prestataire Section 1. - Conditions administratives

ART. 6. - Le prestataire doit communiquer à l'ANRT les documents suivants :

• le certificat électronique dont il dispose et qui contient la clé publique correspondant à la clé privée qu'il utilise pour signer les certificats électroniques émis par ses soins ; • la « Déclaration des Pratiques de Certification| correspondant à ses activités de certification électronique ; • la notification relative à la révocation du certificat électronique dont il dispose ou toul événement ayant affecté la fiabilité dudit certificat ;

• la notification de tout changement apporté aux documents intitulés « Politique de Certification » et « Déclaration des pratiques de certification » avant la mise en œuvre dudit changement ;

• copie des polices d'assurance souscrites par lui pour couvrir ses responsabilités civile et professionnelle des risques encourus dans le cadre de l'exercice de ses activités ;

• copie du récépissé altestant le dépôt d'une déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie :

• copie de l'autorisation préalabie d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie. délivrée, s'il y a lieu, par l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies.

Section 2 .. - Conditions techniques

ART. 7. - Les spécifications techniques et les standards applicables pour la fourniture de services relatifs à l'exercice des activités de prestataire de services de certification électronique sont comme suit :

a) ETSI TS 101 456 - (Policy requirements for certification authorities issuing qualified certificates) ou sa traduction française AFNOR Z74 400 - (Exigences concernant la politique mise en œuvre par les autorités de certification délivrant des certificats qualifiés) ;

b)IETF RFC 3647 - (Internet X.509 Public Key Infrastructure Certificate Policy and Certification Practices Framework) à laquelle doit se conformer le prestataire tout en se basant sur la « politique de certification de référence » « PC-lype ». téléchargeable sur le site de l'ANRT : www.anrt.ma ;

c) Infrastructures à clés publiques telles que précisées dans la recommandation UIT-T X.509 (Technologies de l'information - Interconnexion des systèmes ouverts - L'annuaire : cadre général des certificats de clé publique et d'attribut) ;

d) le format d'un certificat électronique est celui de la norme ISO/IEC 9594-8 ou recommandation UIT-T X.509 v3 ;

c) Algorithmes à clés publiques tels que décrits dans le standard IEEF P1363 - Standard Specifications For Public Key Cryptography, pour un système appartenant aux trois familles d'algorithmes de cryptographie asymétrique :

• Logarithme discret : Diffie-Hellman, Menezes-Qu- Vanstone (MQV), DSA avec SHA-I ou version évoluée, Nyberg-Rueppel ;

• Factorisation des grands entiers : RSA tel que décrit dans

ANSI X9.31, RSA Encryption, Rabin-Williams ; • Courbes eiliptiques : ECDSA (Elliptic-Curve DSA) ; f) Standards pour la cryptographie à clé publique : RSA PKCS (Public Key Cryptography Standard) : • PKCS#1 RSA Cryptography Standard (1024, 2048 bit) ; • PKCS#3 Diffie-Hellman Key Agreement Standard ; • PKCS#5 Password Based Cryptography Standard ; • PKCS#6 Extended-Certificale Syntax Standard ; • PKCS#7 Cryptographic Message Syntax standard ; • PKCS#8 Private Key Information Syntax standard ; • PKCS#9 Selected Attribute Typcs ;

• PKCS#10 Certification Request Syntax standard ; • PKCS#11 Cryptographic Token Interface Standard ; • PKCS#12 Personal Information Exchange Syntax standard ; • PKCS #13: Elliptic Curve Cryptography Standard ; • PKCS#15 Cryptographic Token Information Format Standard ; g) Recommendations FIPS (Federal Information Processing Standard) :

• FIPS 180-3, Secure Hash Standard ;

• FIPS 186-3, Digital Signature Standard ;

• FIPS 140-2, Security requirements for Cryptographic

Modules (niveau 3) pour la sauvegarde de la clé privée du prestataire;

• FIPS 198-1, the Keyed-Hash Message Authentication

Code (HMAC);

• FIPS 197, Advanced Encryption Standard ;

h) Syntaxe standard pour le certificat électronique : Les certificats délivrés par le prestataire doivent se conformer au format du standard de l'UIT X.509 v3 ;

k) Syntaxe standard pour la liste des certificats révoqués : Les certificats délivrés par le prestataire doivent se conformer au format du standard de l'UIT X.509 v2 ;

i) _ Standard pour la fourniture de service d'horodatage : • La fourniture de services d'horodatage doit être conforme à la référence IETF RFC 3161 : Internet X.509 Public Key Infrastructure Time-Stamp Protocol (TSP).