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BULLETIN OFFICIEL
Le prestataire doit indiquer, dans une annexe B jointe au •présent cahier des charges, intitulée : « conditions techniques », les modalités selon lesquelles il entend appliquer: les spécifications techniques et les standards susmentionnés.
Chapitre 4 Enumération des moyens ou des prestations de cryptographie
ART. 8..- Les moyens ou les prestations de cryptographie que le prestataire peut fournir, utiliser ou exploiter sont énumérés à l'annexe C jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Moyens ou prestations de cryptographie ».
Chapitre 5 Caractéristiques techniques des équipements et des dispositifs utilisés pour la fourniture des services ART. 9. - Les caractéristiques techniques des équipements et des dispositifs à utiliser par le prestataire pour la fourniture des services sont décrites à l'annexe D jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Caractéristiques techniques des équipements et des dispositifs utilisés ».
Chapitre 6
Description des procédures et des moyens mis en œuvre
pour émettre des certificats électroniques
ART. 10. - Le prestataire doit :
a) ajuster ses opérations et son fonctionnement pour permettre l'émission des certificats électroniques sécurisés;
b) porter à la connaissance des personnes auxquelles il délivre des certificats électroniques les montants de l'assurance souscrite couvrant les dommages résultant de faute professionnelle ;
c) respecter et contrôler les mesures de sécurité concernant aussi bien la sécurité relative au personnel employé dans la fourniture des services de certification électronique que les mesures prises en cas de gestion d'incidents et ce, afin de prévenir les fraudes et les failles de sécurité.
A cet effet, il prépare et tient à jour des manuels détaillés décrivant les procédures à suivre et énumérant les moyens à mettre en œuvre pour toutes ses activités. Ces manuels doivent être communiqués à l'ANRT, à sa demande.
En outre, il met en place un système de contrôle d'accès et d'intégrité, en particulier des détecteurs d'intrusions, de recherche de virus, de prévention des attaques par déni de service et des mesures de sécurité physique pour les systèmes de sauvegarde et de traitement des informations fournies par les clients.
ART: 11. - Le prestataire doit garder des enregistrements de toutes ses activités et s'assurer de leur mise à jour afin de détecter toute anomalie de son système.
Chapitre 7 Conditions techniques et organisationnelles de gestion des certificats électroniques sécurisés
ART. 12. - Le prestataire doit :
• s'assurer de l'intégrité des certificats électroniques sécurisés qu'il émet, en utilisant les spécifications techniques et les standards visés à l'article 7 ci-dessus et ce, lors de l'enregistrement, de la génération, de la
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N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)
création, de la publication, du renouvellement, de la suspension; de la révocation et t de l'archivage desdits certificats ;
• s'assurer que les personnes auxquelles un certificat électronique est délivré peuvent vérifier ledit certificat ; • conserver les données afférentes à la création des certificats électroniques révoqués et les listes desdits • certificats, de manière à permettre la fourniture des éléments de preuve pour les différents types d'actes traités, en application de la loi précitée n° 53-05 et des textes pris pour son application. Toutefois, le prestataire ne doit pas conserver les données afférentes à la création de signature électronique des personnes auxquelles il fournit le service.
Les conditions techniques et organisationnelles de gestion des certificats électroniques sécurisés sont décrites, de manière exhaustive, par le prestataire dans un document intitulé : « Politique de Certification » joint à l'annexe E au présent cahier des charges, conformément aux prescriptions de la « Politique de certification de référence », visée à l'article 7 ci-dessus.
Chapitre 8 Eléments de vérification de la validité des certificats électroniques
ART. 13.- Les éléments techniques nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques sont décrits par le prestataire, de manière exhaustive, à l'annexe F jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Eléments de vérification de la validité des certificats électroniques ».
Chapitre 9 Moyens ou prestations de cryptographie
ART. 14. - Les moyens ou les prestations de cryptographie dont le prestataire agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes figurent à l'annexe G jointe au présent cahier des charges intitulée : « Moyens ou prestations de cryptographie ».
Chapitre 10 Conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations de cryptographie ART. 15. - Les conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations de cryptographie et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité sont décrites à l'annexe H jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations de cryptographie ».
Chapitre 11 Conditions applicables aux conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément
ART. 16. - Le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes, en cas de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément est indiqué à l'annexe I-1 jointe au présent cahier des charges, intitulée : «Format électronique standardisé de transcription des conventions secrètes ».
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