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BULLETIN OFFICIEL
N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)
ART. 17. - Les conditions dans lesquelles sont remises à un autre organisme agréé les conventions secrètes de cryptographie, en cas de cessation d'activité ou à la demande de l'utilisateur, sont indiquées à l'annexe I-2 jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Conditions de remise à un autre organisme agréé des conventions secrètes ».
Chapitre 12
Conditions applicables aux certificats électroniques sécurisés
en cas de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément ART. 18. - En cas de retrait de l'agrément conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi précitée n° 53-05, les conditions dans lesquelles la gestion des certificats électroniques
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sécurisés et les services y afférents est confiée à un autre prestataire de services de certification électronique agréé sont indiquées à l'annexe J-I jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Conditions de transfert à un autre prestataire de la gestion des certificats électroniques sécurisés ».
ART. 19.-- En cas de retrait de l'agrément conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi précitée n° 53-05, les conditions: dans lesquelles les titulaires des certificats électroniques sécurisés sont avertis du transfert de la gestion desdits certificats ou de leur révocation sont indiquées à l'annexe J-2 jointe au présent cahier des charges, intitulée : « Conditions d'information des titulaires du transfert ou de la révocation de leurs certificats sécurisés ».