BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5830 du 15 avril 2010

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BULLETIN OFFICIEL

.....

N° 5830 - 29 rabii || 1431 (15-4-2010)

IV. - LES NOMS ET QUALITES DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET DES MEMBRES DE

SON CONSEIL D'ADMINISTRATION

SON CONSEIL D'ADMINISTRATION

(Joindre les listes correspondantes et les documents habilitant les personnes devant agir

au nom de la société)

V. - LES ETATS PINANCIERS DES TROIS DERNIERS EXERCICES ET/OU TOUTES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES FINANCIERES DE L'ORGANISME

(Joindre les pièces correspondantes)

VI.-LES STATUTS DE LA SOCIETE, SON REGLEMENT INTERIEUR OU TOUT AUTRE

TEXTE REGISSANT SON FONCTIONNEMENT

(Joindre les pièces correspondantes)

Fait à ............. .... .....).

Signature et cachet

* *

Modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique

Chapitre premier Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. - Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer ......(indiquer ......(indiquer les éléments d'identification du demandeur)... ci-après désigné «prestataire », pour émettre et délivrer des certificats électroniques sécurisés et gérer les services y afférents.

ART. : 2. - Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée par l'agrément délivré au prestataire. Il est valable pour la durée de validité dudit agrément.

ART. 3. - Le présent cahier des charges est modifié lorsque l'un des éléments sur la base duquel l'agrément a été délivré au prestataire a subi une modification.

ART. 4. - Le prestataire doit :

- se conformer aux conditions prévues par l'agrément qui lui a été délivré et ce, durant toute la période de validité dudit agrément ;

- informer l'autorité gouvernementale chargée des

nouvelles des technologies, dans un délai maximum de deux (2) mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités, en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques ;

- informer, sans délai, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, ci-après désignée « ANRT », de l'arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 23 de la loi précitée n° 53-05 ;

- permettre aux agents de l'ANRT, ainsi qu'aux experts désignés par elle, d'accéder à tout établissement et de prendro connaissance de lous mécanismes et moyens techniques relatits aux services de certification électronique sécurisée qu'ils estimeront utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en application des dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 53-05 ;

.. permettre aux agents de l'ANRT habilités à cet effet et assermentés de rechercher et de constater, par procèsverbal, les infractions aux dispositions de la loi précitée n° 53-05 et des textes pris pour son application, d'accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, de demander la communication de tous documents professionnels el en prendre copie et de recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications, en application des dispositions de l'article 41 de la loi précitée n° 53-05. Chapitre 2 Informations relatives au personnel du prestataire

ART. S..- Les copies des pièces d'identité, des titres et diplômes du personnel chargé de la certification électronique, ainsi que la description des qualifications, dont ce personnel dispose en la matièrc, et les fonctions qu'il occupe, accompagnée d'un document justifiant desdites qualifications sont jointes à l'annexe A au présent cahier des charges intitulée : « identité et compétences du personnel du prestataire ».

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