BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5830 du 15 avril 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)

Article 2

Tout vétérinaire est tenu de remplir scrupuleusement tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.

Il doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire.

Il doit formuler ses prescriptions, en conscience de leurs conséquences pour le propriétaire de l'animal, avec toute la clarté nécessaire et donner à qui de droit toutes les explications utiles sur la thérapeutique instituée et la prescription délivrée.

Il est lenu de conserver à l'égard de sa clientèle une attitude empreinte de dignité ct d'attention tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.

Il ne doit pas méconnaître le respect dû à l'animal.

Il doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Il ne doit pas tromper volontairement le public ou ses confrères.

Article 3

Aucun vétérinaire ne doit usurper des titres ou se parer de titres fallacieux.

Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont:

1- les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nomination officielle ;

2 - les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil national de l'Ordre ;

3 - les distinctions honorifiques reconnues légalement. Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre porter, sur les documents professionnels qu'il établit, mention des activités effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le contrôle du conseil régional de l'Ordre.

Article 4

La publicité et la communication destinées au public, de la part du vétérinaire, doit recevoir l'aval du conseil régional de l'Ordre national des vétérinaires territorialement compétent pour les activités à portée régionale et du conseil national pour les activités à portée nationale.

Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées et, d'une manière plus générale, l'emploi de tout moyen d'expression destiné au public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt général de la profession vétérinaire.

Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de centres serveurs ou de tout autre moyen de traitement automatisé de l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeutique.

L'intervention dans les domaines précités ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.

Article S

Le vétérinaire qui apparaît dans une communication au public comportant des indications commerciales ou publicitaires in faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner les liens qui l'attachent à cette firme.

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Article 6

Dans les publications médicales ou scientifiques, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens spéciaux et d'observations personnelles qui lui ont été fournis par d'autres auteurs, qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique afférente.

Article 7

Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration au conseil régional de l'Ordre concerné.

Article 8 Les vétérinaires sont tenus au secret professionnel. Article 9

Le vétérinaire qui, simultanément, assume une responsabilité professionnelle ou remplit une fonction administrative ou politique ne doit s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles dans l'exercice de sa profession.

.. Article 10

Les vétérinaires doivent s'interdire de couvrir et de protéger de de leur titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser leurs employés salariés non vétérinaires exercer leur activité hors des conditions prévues par la loi.

: Article 11

Les vétérinaires ne doivent pas délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.

Article 12

Le vétérinaire apporte la plus grande circonspection dans la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a rigoureusement vérifié l'exactitude.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le cachet du vétérinaire qui le délivre. Les ordonnances doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

La mise à disposition du public de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, constitue une faute professionnelle grave.

Tout document officiel délivré par un vétérinaire du secteur public doit être revêtu en plus de ses nom, prénom et signature, du cachet de l'administration dont il relève.

Article 13

Le vétérinaire ne doit pas exercer, en même temps que sa profession, une autre activité qui est de nature à mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.

Toute activité commerciale est interdite dans les cabinets et cliniques vétérinaires.

Toutefois, n'est pas considérée comme telle, au sens de cette disposition, l'hospitalisation, la délivrance de médicaments et celle de produits et matériel en rapport avec l'exercice de la profession confornément aux dispositions de la loi n° 21-80, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

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