Décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010
rendant applicable le code des devoirs professionnels des vétérinaires.
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N° 5830 - 29 rabii Il 1431 (15-4-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 9. - La liste des filières accréditées par établissement, leurs durées et la date d'expiration de chaque accréditation sont fixées annucllement par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur qui est publié au « Bulletin officiel ».
Chaque établissement est informé, à titre individuel, de sa ou ses filières accréditées par ladite autorité.
ART. 10.- Si l'une des conditions sur la base de laquelle l'accréditation l'accréditation a été accordée n'est plus remplie, l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur exige des explications écrites au propriétaire de l'établissement concerné. Si ces explications sont jugées insuffisantes ou ne sont pas fournies dans le délai déterminé dans la demande d'explication, il est procédé au retrait de l'accréditation de la filière concernée après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé et de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur. Ledit retrait doit êre motivé et notifié au propriétaire par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la demande de l'accréditation.
Le retrait de l'accréditation est pris par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur. Ledit arrêté est publié au « Bulletin officiel », et affiché dans l'établissement concerné dans les lieux réservés à cet effet.
Chapitre I Equivalences de diplômes des filières accréditées
ART. I1. - L'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur est habilitée à prononcer l'équivalence des diplômes des filières accréditées.
Lesdits diplômes, peuvent être admis en équivalence avec les diplômes nationaux selon les conditions et modalités prévues par les textes réglementaires en vigueur.
ART. 12. - La demande d'équivalence est déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2-01-333 du 28 rabii | 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur et l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 370-03 du 15 hija 1423 (17 février 2003) pris pour son application.
L'arrêté d'équivalence concernant le diplôme de la filière accréditée doit mentionner la date de l'échéance de l'accréditation.
Si la filière dont le diplôme a obtenu l'équivalence perd son accréditation pour l'un des motifs visés à l'article 10 ci-dessus, les diplômes de ladite filière ne peuvent pas être admis équivalence à partir de la date du retrait de l'accréditation.
ART. 13. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii | 1431 (17 mars 2010).
ABBAS EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
: AHMED AKHCHICHINE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5828 du 22 rabii II 1431 (8 avril 2010).
Décret n° 2-07-1332 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) rendant applicable le code des devoirs professionnels des vétérinaires.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rabii II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires, notamment son article 4 ;
Vu le code des devoirs professionnels des vétérinaires préparé par le conseil de l'Ordre national des vétérinaires ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 18 rabii 1 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est rendu applicable, tel qu'il est annexé au présent décret, le code des devoirs professionnels des vétérinaires.
ART. 2. - Le secrétaire général du gouvernement et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii II 1431 (22 mars 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général
du gouvernement,
DRISS DAHAK.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
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Code des devoirs professionnels vétérinaires
Article premier
Conformément au dahir portant loi n°1-93-230 du 19 rabii |1 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'Ordre national des vétérinaires, les dispositions du présent code de déontologie vétérinaire, s'imposent :
1- aux vétérinaires privés dits praticiens ou libéraux, autorisés à exercer dans les conditions fixées par la loi n° 21-80, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
2 - aux vétérinaires salariés du secteur privé, autorisés à exercer dans l'industrie pharmaceutique, dans les conditions fixées par la loi n° 21-80 telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
3 - aux vétérinaires salariés du secteur privé exerçant les fonctions de gestion et de conseil et autres fonctions non concernées par la loi n° 21-80 ;
4 - aux vétérinaires exerçant dans les organismes relevant du secteur public : administration, collectivités locales, établissements publics, enseignement supérieur vétérinaire et Forces armées royales.
relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur
pris pour son application
pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rabii
relatif à l'ordre national des vétérinaires
relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires