BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5836 du 6 mai 2010

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N° 5836 - 21 joumada 1 1431 (6-5-2010)

BULLETIN OFFICIEL

La délivrance de la carte d'immatriculation audit étranger, est soumise à la condition de justifier que l'un de ses parents est titulaire de la carte d'immatriculation.

Ledit étranger doit obtenir la carte d'immatriculation avant d'exercer toute activité professionnelle.

En outre, l'étranger, visé à l'article 13 de la loi n° 02-03 précitée, désirant exercer une activité professionnelle soumise à autorisation doit justifier l'obtention de l'autorisation pour l'exercice de ladite activité.

ART. 15. - En vue d'obtenir la carte d'immatriculation portant la mention « visiteur », conformément aux termes du ler alinéa de l'article 13 de la loi n° 02-03 précitée, l'étranger doit disposer d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « visiteur », lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité, à condition d'apporter la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et de prendre l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

En vue d'obtenir la carte d'immatriculation portant la mention « pour le travail », l'étranger doit être titulaire d'un contrat de travail homologué par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et disposer d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « pour le travail » lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

En vue d'obtenir la carte d'immatriculation portant la mention « étudiant », conformément aux termes du 2º alinéa de l'article 13 de la loi n° 02-03 précitée, l'étranger doit disposer d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « étude » lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

L'étranger désirant exercer une activité professionnelle soumise à autorisation, conformément aux termes du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 02-03 précitée, doit, pour obtenir la carte d'immatriculation mentionnant ladite activité, disposer d'un visa d'entrée au Maroc l'autorisant à exercer cette activité, lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

ART. 16. - L'étranger désirant le regroupement familial doit présenter les documents établissant sa relation familiale en cas de mariage ou de filiation parentale ou de filiation paternelle jusqu'à l'âge de la majorité pour les enfants, en cas de prise en charge des parents ou en cas de prise en charge des enfants (kafala), en ayant des moyens d'existence suffisants.

Les titres de séjours délivrés à l'étranger ayant entré au Maroc pour le regroupement familial portent la mention « regroupement familial », à condition qu'il dispose d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « regroupement familial » lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

ART : 17. - L'étranger devant subir au Maroc des soins médicaux de longue durée doit présenter les documents médicaux justificatifs et prouver qu'il dispose d'une assurance maladie ou de tout ce qui en tient lieu ou des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais médicaux et de séjour.

Le visa d'entrée au Maroc délivré à l'étranger en vue d'y subir des soins médicaux de longue durée doit porter la mention « soins de longue durée », lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

ART. 18. - La carte d'immatriculation doit comporter les mentions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

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ART. 19. - La carte d'immatriculation d'un étranger, qui a quitté le territoire marocain pendant une période de plus de six mois, est considérée périmée.

Chapitre I

La carte de résidence

ART. 20. - La carte de résidence, visée à l'article 16 de la loi n° 02-03 précitée, est délivrée à l'étranger remplissant les conditions prévues par ladite loi pour une durée de dix ans renouvelable selon les motifs invoqués par l'étranger pour justifier à l'administration marocaine compétente son séjour sur le territoire marocain, ou au vu des conventions bilatérales ou des accords sous forme d'échange de lettres entre le Maroc et l'Etat du demandeur de résidence, dans le cadre du principe de la réciprocité.

ART. 21. - La carte de résidence doit comporter les mentions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

ART. 22. - Le renouvellement de la carte de résidence est soumis aux modalités prévues à l'article 4 du présent décret.

ART. 23. - L'étranger désirant bénéficier des dispositions de l'article 17 de la loi n° 02-03 précitée doit fournir les documents fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

ART. 24. - Les étrangers résidant au Maroc qui l'auront quitté définitivement sont tenus de remettre leurs cartes de résidence aux services de police des frontières.

ART. 25. - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la santé et le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

fait à Rabat, le 15 rabii II 1431 (1°" avril 2010).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIER NACIRI.

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre des affaires étrangères

et de la coopération,

TAIB FASSI FIHRI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JAMAL RHMANI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5831 du 4 joumada I 1431 (19 avril 2010).

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