BULLETIN OFFICIEL
1380
N° 5840 -- 5 joumada II 1431 (20-5-2010)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret n° 2-09-678 du 9 rabii II 1431 (26 mars 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au sein du secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au sein du secrétariat général du gouvemement, un corps de conseillers juridiques des administrations ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii 1 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. -- Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositions des articles 7, 8, 9 (1er alinéa), 10, 11 et 12 du décret susvisé n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) :
« Article 7. - Les conseillers juridiques de 2e grade sont « recrutés, sur titre, à la suite d'une sélection sur dossiers, parmi « les candidats titulaires :
« - du doctorat en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ; «- du diplôme des études supérieures spécialisées ou « approfondies, du master ou du master spécialisé en droit « ou d'un diplôme reconnu équivalent à l'un de ces « diplômes, et justifiant de cinq années, au moins, de « services publics effectifs dans un cadre classé à « l'échelle de rémunération n° I1 ou dans un cadre « assimilé. »
« Article 8. - Ne peuvent se présenter à la sélection :
«- les candidats ayant déjà subi deux échecs à cette « sélection :
«- les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du « corps des conseillers juridiques. »
« Article 9 (ler alinéa). - Les conseillers juridiques stagiaires «recrutés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus «accomplissent un stage de deux années, au cours duquel ils « reçoivent une formation juridique, tant sur le niveau théorique « que pratique, dont le programme et les modalités « d'organisation sont fixés par arrêté du secrétaire général du «gouvernement. »
« Article 10. - Les conditions, les formes et le programme de la « sélection et de l'examen de la capacité professionnelle prévus aux « articles 7, 9, 11 et 12 du présent décret sont fixés... .....»
(La suite sans modification.)
« Article | 1. - Peuvent être recrutés au premier grade : « - au choix. ........en cette qualité. « Les intéressés..... ....... à indice égal ;
« - à la suite d'une sélection, parmi :
« - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au « cadre des professeurs assistants de grade « B » ;
«- les fonctionnaires appartenant, au moins, à un cadre « classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou à un cadre « assimilé, titulaires d'un des diplômes en droit donnant « accès audit cadre et justifiant d'au moins 12 années « d'ancienneté dans ce cadre.
« Les intéressés sont nommés et reclassés.... ......»
(La suite sans modification.)
« Article 12. - L'accès au grade exceptionnel a lieu au « choix parmi les conseillers juridiques du ler grade justifiant, en « cette qualité, d'une ancienneté de cinq ans au moins........et de « leur manière de servir.
« Les intéressés sont nommés . à indice égal. « Peuvent être nommés au grade exceptionnel, après « sélection, dans la limite du I/5 du nombre des conseillers « juridiques des administrations fixé par le décret n° 2-98-191 du « 25 chaoual 1418 (23 février 1998) tel que modifié :
«- les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au « cadre des professeurs de l'enseignement supérieur de « grade « B » titulaires du doctorat d'Etat ou du doctorat « en droit et justifiant de 20 années, au moins, de services « publics effectifs ;
«- les fonctionnaires appartenant à l'un des grades dont le « premier échelon comporte un indice égal ou supérieur « à 870 titulaires de l'un des diplômes supérieurs en droit « et justifiant de 20 années, au moins, de services « publics effectifs.
« Les intéressés sont nommés et reclassés dans l'échelon « doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils « détenaient dans leur cadre d'origine. Ils conservent l'ancienneté « acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de 2 années, « s'ils sont nommés à indice égal. »
ART. 2.- Le secrétaire général du gouvernement, le gouvernement, ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat le 9 rabii II 1431 (26 mars 2010).
ABBAS EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général
du gouvernement,
DRISS DAHAK.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED SAAD EL ALAMI.