BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5848 du 17 juin 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Attendu que l'article 10 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle impose aux opérateurs de communication audiovisuelle de diffuser « sur demande de la Haute autorité, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d'être mensongère » :

Attendu que la demande tend à faire bénéficier le PJD d'un droit de réponse concernant des déclarations, considérées par ledit parti comme étant « des accusations graves et diffamatoires » proférées lors de l'émission « Hiwar », diffusée sur « Al Oula », éditée par la SNRT, il échoit de déclarer ladite demande recevable en la forme.

Au Fond :

Attendu qu'en ce qui concerne la demande de droit de réponse du PJD au sujet de ce qui a été annoncé par M. Hakim BEN CHEMASS, secrétaire général adjoint du PAM, il s'est avéré, suite au visionnage de l'enregistrement de l'émission, objet de la demande, que l'invité de cette édition de « Hiwar » a déclaré, en réponse à la question qui lui avait été adressée par le journaliste animateur que « l'un des leaders du PJD, dans le cadre de la réunion du conseil de la ville de Rabat, l'a dit d'une manière très grave, et moi j'ai protesté et mon parti a diffusé un communiqué à ce sujet lorsqu'il a dit : que reste t- il depuis que les campagnards et les rifains contrôlent désormais la ville de Rabat ? »;

Attendu que le PAM avait déjà publié un communiqué à ce sujet, en date du 23 juillet 2009, précisant que ces affirmations ont été proférées par l'un des membres du PJD lors de la première réunion du conseil de la ville de Rabat ; que par ailleurs, les conseillers du PJD au Conseil de la ville de Rabat ont précédemment publié un communiqué sur le même sujet, en date du 06 janvier 2010, dans lequel ils ont réfuté catégoriquement les déclarations du secrétaire général adjoint du PAM ; que c'est, d'ailleurs, la même position qui a été exprimée par le PJD dans sa demande de droit de réponse soumise à la Haute Autorité, et dans laquelle ledit parti considère que les propos tenus par le secrétaire général adjoint du PAM constituent une « accusation grave et calomnieuse » ;

Attendu que la Haute autorité ne peut vérifier la véracité des déclarations, considérées par le Secrétaire Général adjoint du PAM comme émanant de l'un des membres du PJD, eu égard à l'existence de deux positions officielles des deux partis, où chacun défend ardemment son point de vue ;

Attendu que la Haute autorité ne peut s'assurer de la véracité de tels propos étant donné que les dispositions du dahir n°1-02-212, du 22 Joumada Il 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ainsi que celles de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), ne confèrent au Conseil supérieur de la communication audiovisuelle aucune prérogative lui permettant de convoquer et auditionner une personne afin de recueillir sa déposition, et ce du fait que la Haute Autorité est une institution administrative indépendante qui exerce ses compétences, à titre exclusif, envers les opérateurs publics et privés de la communication audiovisuelle,

N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)

PAR CES MOTIFS,

En la forme :

Déclare la demande formulée par le PJD recevable en la forme.

Au fond :

I- Décide le rejet de la demande de droit de réponse émanant du PJD ;

2 - Ordonne la notification de la présente décision au PJD. ainsi que sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 1º rabii II 1431 (17 mars 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naima El Mcherqui, MM. Mohamed Affaya, Ei Hassan Bougentar, Abdelmouni Kamal, conseillers, et en l'absence de MM. Ilyas El Omari et Salah Eddine El Ouadie qui se sont récusés.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5846 du 26 joumada II 1431 (10 juin 2010).

Décision du CSCA n° 17-10 du 1er rabii Il 1431 (17 mars 2010) relative au non respect des conditions de parrainage et de publicité par la société « MFM Radio. TV ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment ses articles 3.9° , 11, 12 et 16 ;

.... Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 2 (alinéas 2, 3 et 4) et 65 ;

Vu le cahier des charges du « Réseau des radios MFM » édité par la société « MFM Radio. TV », désignée ci-après par « l'opérateur », notamment ses articles 19 (alinéas 1 et 2), 20 (alinéa 1C7) et 34 (alinéa 1er) ;

Après avoir pris connaissance des documents, établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle, dans le cadre de l'instruction relative aux émissions « Ain âla assouk » présentée par les radios « Casa FM » et « MFM Atlas », et «Yaoumiyate Assouk » présentée par « MFM Saiss » :

Après avoir procédé à l'écoute des émissions en question et analysé les manquements qu'elles comportent en infraction flagrante aux obligations légales et contractuelles incombant à l'opérateur, en vertu de la loi 77-03 ainsi que de son cahier des charges ;

Après en avoir délibéré :

Attendu que l'animateur de l'émission « Ain âla assouk » du service radiophonique « Casa FM », parrainée par un produit commercial, a déclaré, dans l'une des éditions, que : « cette émission vous est présentée avec la contribution de « Head and Shoulders », shampoing n° 1 au monde contre les pellicules » ;

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