BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5848 du 17 juin 2010

Page 25 sur 40

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1433

BULLETIN OFFICIEL

N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNIÇATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 11-10 du 1e* rabii II 1431 (17 mars 2010) portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Offre TV via ADSL» accordée à la société « Itissalat Al-Maghrib ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;

Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Offre TV via ADSL » accordée à la société Itissalat Al-Maghrib ;

Vu la demande d'autorisation, en date du 10 mars 2010, de la société Itissalat Al-Maghrib pour inclure la chaîne télévisuelle « Canal + décalé » dans son bouquet « Offie TV via ADSL » ;

Vu le dossier d'instruction de la demande établi par la direction générale de la communication audiovisuelle,

DECIDE :

1) D'accorder à la société Itissalat Al-Maghrib SA, sise à Rabat- avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de cominerce n° 48.947, l'autorisation d'inclure la chaîne télévisuelle « Canal + Décalé » dans son bouquet « Offre TV via ADSL » ;

2) De modifier, en conséquence, l'annexe 1 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Offre TV via ADSL » accordée à la société Itissalat Al-Maghrib ;

3) De notifier la présente décision à la société Itissalat Al-Maghrib et de la publier au Bulletin officiel.

Délibérée par le conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du |eT rabii || 1431 (17 mars 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mne Naima El Mcherqui, MM. Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, Mohamed Affaya, El Hassan Bouqentar, Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

----

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5846 du 26 joumada Il 1431 (10 juin 2010).

Décision du CSCA n° 13-10 du 1er rabii II 1431 (17 mars 2010) relative à la demande de droit de réponse émanant du Parti de la justice et du dévéloppement.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la demande de droit de réponse introduite, en date du 12 janvier 2010, par le Parti de la justice et du développement (PJD), au sujet des déclarations faites par l'invité de l'émission « Hiwar » du 5 janvier 2010, diffusée sur la chaîne télévisuelle « Al Oula », éditée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada || 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment son préambule et ses articles 3 (alinéa 8), 5, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3, 4, 8, 10 et 48 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction et à l'analyse, établis par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Et après en avoir délibéré :

Attendu que la lettre du PJD expose que la SNRT a diffusé, en date du 5 janvier 2010, sur « Al Oula », une édition de l'émission « Hiwar » dont l'invité était M. Hakim BEN CHEMASS, secrétaire général adjoint du parti authenticité et modernité (PAM);

Attendu que la demande considère que l'invité l'invité de l'émission a accusé « le PJD, représenté par ses conseillers au conseil communal de la ville de Rabat, et ce à l'occasion de sa réponse à la question relative à sa nomination à la tête de la municipalité de Yacoub El Manssour malgré le fait qu'il soit originaire d'El Hoceima. M. BEN CHEMASS a proféré des accusations graves et calomnieuses à l'encontre des conseillers du PJD, en prétendant que l'un d'entre aux a déclaré que les campagnards et les rifains contrôlent désormais la ville de Rabat » ;

Attendu que le PJD sollicite « un droit de réponse au sujet des accusations proférées par M. BEN CHEMASS ... et ce dans le cadre des exigences démocratiques et professionnelles dans le traitement dû aux différents courants politiques » ;

En la Forme :

Attendu que l'article 5 du dahir n°1-02-212 dispose que «Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité. Le Conseil Supérieur fixe le contenu et les modalités desdites publications et en assortit le non-respect, le cas échéant, d'une astreinte dont il fixe le montant et dont le recouvrement est effectué par lo Directeur Général de la communication audiovisuelle comme en matière de recouvrement des créances publiques de l'Etat ».

Actes cités sur cette page