BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5848 du 17 juin 2010

Page 6 sur 40

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1414

N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances n° 1193-10 du 27 rabii || 1431 (13 avril 2010) fixant les procédures et les modalités d'octroi des subventions financières pour le soutien de la chanson marocaine.

-

LE MINISTRE DE LA CULTURE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-08-536 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009) relatif à l'octroi de subventions financières pour le soutien de la chanson marocaine, notamment son article S,

ARRÊTENT : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - L'autorité gouvernementale chargée de la culture consacre des subventions financières qu'elle octroie annuellement aux acteurs du domaine de la musique et de la chanson marocaine, paroliers, compositeurs, chanteurs marocains. arrangeurs et instrumentalistes, qu'ils soient des personnes physiques, des associations, des orchestres ou des établissements artistiques, et ce conformément aux conditions et aux critères visés ci après.

Chapitre Il Conditions d'octroi des subventions

ART. 2. - Bénéficie des subventions financières l'un des acteurs dans le domaine de la musique et de la chanson marocaine visé à l'article premier ci-dessus en tant que porteur de projet candidat au bénéfice de la subvention financière, lié par un contrat aux intervenants dans la réalisation et la production du projet candidat et ce, quelle que soit sa personne juridique, soit une personne physique, une association, un orchestre ou un établissement artistique, en respect des conditions suivantes :

• le projet doit être composé de chansons dont le nombre est fixé à 4 chansons et dont la durée ne peut être inférieure à 4 minutes et ne peut dépasser 6 minutes ;

• le projet doit être composé de morceaux musicaux dont le nombre est fixé à 7 morceaux et dont la durée ne peut être inférieure à 3 minutes ni supérieure à 5 minutes.

ART. 3. - Ne bénéficie pas des subventions financières ci-dessus, toute œuvre déjà produite, diffusée ou publiée à travers n'importe quel moyen de publication ou de diffusion.

ART. 4. - Les artistes et les différents intervenants indiqués ci- dessus peuvent participer dans plusieurs projets. Les porteurs des projets candidats peuvent participer en tant que parties dans d'autres projets. Toutefois, le porteur du projet candidat ne peut bénéficier de la subvention financière qu'à travers un seul projet dans l'année quel que soit le nombre de projets qu'il présente en cette qualité.

Chapitre III Modalité de la demande du soutien

ART. 5. - La candidature au bénéfice des subventions financières s'ouvre par un avis publié dans deux journaux au moins, diffusés au niveau national, choisis par le ministère de la moins, culture, dont l'un est en langue arabe, et dans le site électronique du ministère. L'avis doit être porté parallèlement à la connaissance des candidats éventuels et, le cas échéant, aux organismes professionnels intervenant dans le domaine de la musique et de la chanson marocaine par le biais de tout autre moyen de publicité et notamment électronique.

L'avis de publicité doit être publié au moins 30 jours francs avant la date prévue pour le dépôt de la demande de bénéfice des subventions financières de la part des porteurs des projets auprès des services compétents du ministère de la culture. Le délai prend effet à partir du lendemain de la publication de l'avis dans le deuxième journal.

Les demandes de bénéficie des subventions financières présentées par les porteurs des projets candidats doivent comprendre un dossier administratif et un dossier artistique.

1. - LE DOSSIER ADMINISTRATIF COMPREND :

a) les pièces relatives à la forme juridique du porteur du projet candidat (les statuts pour les associations et les sociétés, le certificat d'inscription au registre du commerce pour les sociétés, l'inscription à la taxe professionnelle pour les sociétés et les artistes n'exerçant pas dans le le cadre d'associations ou de sociétés) ;

b) la déclaration d'honneur conformément au modèle joint au dossier de candidature ;

c) le curriculum vitae de chaque participant au projet artistique ;

d) les contrats, approuvés par les autorités compétentes, liant le porteur du projet aux différentes parties participant au projet;

e) le spécimen du chèque du porteur du projet selon la forme juridique de ce dernier ;

Les candidats peuvent fournir uniquement des copies certifiées conformes aux pièces citées dans l'alinéa a) ci-dessus.

2. - LE DOSSIER ARTISTIQUE COMPREND :

a) les textes des paroles et la fiche technique pour chaque chanson ou morceau musical ;

b) les partitions musicales du projet ;

c) la maquette dans un enregistrement sur un CD audio des œuvres composant le projet.

Le dossier de candidature au bénéfice de la subvention financière est déposé par le porteur du projet auprès des services compétants du ministère de la culture contre recépicé délivré par l'administration dans le délai fixé pour le dépôt du dossier de candidature au bénéfice de la subvention financière dans un pli cacheté portant ce qui suit :

- nom et adresse du porteur du projet candidat ;

- dossier de candidature au bénéfice de la subvention

financière du soutien à la chanson marocaine ;

- année du soutien ;

- la mention apparente « ne peut être ouvert que par le

président de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine ».

Ce pli contient deux enveloppes distinctes :

a) la première enveloppe contient le dossier administratif indiqué ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter la mention apparente « dossier administratif » en plus du nom, de l'adresse du porteur du projet candidat et de l'année du soutien ;

b) la deuxième enveloppe contient le dossier artistique indiqué ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter la mention apparente « dossier artistique » en plus du nom, de l'adresse du porteur du projet candidat et de l'année du soutien.

Actes cités sur cette page