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BULLETIN OFFICIEL
N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)
ART. 6. - Est éliminé de la candidature au bénéfice des subventions financières tout projet pour lequel il s'est avéré à la commission que le dossier fourni est incomplet ou dont les pièces fournies ne sont pas exactes.
Chapitre IV Composition et missions de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine
ART. 7. - La commission nationale du soutien à la chanson marocaine se compose de membres faisant preuve de compétence, de professionnalisme et de spécialisation, qui sont nommés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la culture, publié au « Bulletin officiel ». Elle est composée de :
- l'autorité gouvernementale chargée de la culture ou son
représentant, président ;
- deux (2) compositeurs ;
- un arrangeur ;
- un poète ;
-zjal ;
- un chanteur ;
- un critique ;
- un producteur ;
- deux (2) représentants des organisations professionnelles
œuvrant dans le domaine de la musique et de la chanson marocaine.
La commission comprend également un rapporteur désigné parmi les fonctionnaires du ministère de la culture qui ne prend pas part au vote.
ART. 8. - La commission nationale du soutien à la chanson marocaine est chargée des missions suivantes :
1 - recevoir les projets, les sélectionner et vérifier si les dossiers de candidature comprennent toutes les pièces et présentent toutes les conditions requises ;
2 - écouter les projets remplissant les conditions requises, les étudier, en délibérer et en sélectionner ceux répondant aux critères de qualité, de nouveauté, du professionnalisme, de régionalisation et de diversité ;
3 - fixer le montant de la subvention financière pour chaque projet sélectionné pouvant atteindre trois cent mille dirhams par projet, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité n° 2-08-536 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) ;
4 - approuver les versions définitives des projets après leur réalisation et leur production par les porteurs des projets bénéficiant des subventions financières ;
5 - rédiger un rapport final concernant les œuvres soutenues au titre de la saison en cours et le transmettre à l'autorité gouvernementale chargée de la culture.
La commission effectue ses travaux en trois étapes. Elle effectue les missions prévues aux points 1, 2 et 3 ci-dessus dans une première étape. Elle effectue la mission prévue au point 4 dans une deuxième étape et la mission prévue au point 5 dans une troisième étape. La durée des travaux de la commission ne peut excéder quinze (15) jours.
ART. 9. - Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 10. - La commission nationale du soutien à la chanson marocaine ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins huit (8) de ses membres et notamment le président et le rapporteur. Si le quorum n'est pas atteint lors de deux réunions successives dont l'intervalle ne dépasse pas dix (10) jours en raison de l'absence de cinq (5) membres ou plus sans motif valable, l'autorité gouvernementale chargée de la culture procède, par décision, à leur remplacement par de nouveaux membres.
ART. I. - Lors de ses travaux, la commission nationale du soutien à la chanson marocaine établit un procès-verbal pour chaque réunion tenue. Ces procès-verbaux ne peuvent être publiés ou communiqués aux candidats ou à une personne quiconque avant la publication de la liste des projets bénéficiaires des subventions financières sur le site électronique du ministère sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous. Lesdits procès-verbaux doivent contenir ce qui suit :
- la date de la tenue des réunions ;
- l'étape des séances des travaux de la commission :
- les éléments précis pris en considération par la
commission lors de chaque étape pour statuer sur les points inscrits dans ses missions :
- un tableau faisant apparaître la conformité des pièces
fournies dans les dossiers administratif el artistique des porteurs des projets candidats avec les documents demandés conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- un tableau de vote des membres de la commission pour
statuer sur les points 2, 3 et 4 prévus dans les missions de la commission ;
- les noms, les qualités et les signatures des membres
présents.
Les procès-verbaux peuvent contenir notamment toutes les observations que la commission juge nécessaire de mentionner en rapport avec sa mission.
ART. 12. - Le président de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine se charge de l'envoi des convocations aux membres de la commission, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date fixée dans l'avis pour le dépôt des demandes de candidature susvisé à l'article 5 ci-dessus.
ART. 13. - Le ministère de la culture dote la commission pour la tenue de ses réunions, d'une salle équipée par tout le matériel logistique et technique nécessaire à ses travaux.
Chapitre V Modalité de versement des subventions financières
ART. 14. - A la fin de la première étape des travaux de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine susvisée à l'article 8 ci-dessus, la liste des projets bénéficiaires des subventions financières est publiée dans le site électronique du ministère et au moins dans deux journaux diffusés au niveau national choisis par le ministère de la culture, dont l'un en langue arabe.