BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5848 du 17 juin 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Le président de la commission avise par écrit, via courrier recommandé avec accusé de réception, les porteurs des projets admis au bénéfice des subventions financières, dans un délai ne dépassant pas deux semaines après la fin des travaux de la première étape de la mission de la commission. Par le même écrit, il invite les porteurs des projets bénéficiaires à se présenter pour la signature des contrats avec le ministère fixant les obligations des deux parties et notamment l'obligation pour les porteurs des projets de respecter le délai de deux mois pour la production et la réalisation de leurs projets à compter de la date de réception de la lére tranche de la subvention financière.

Le président informe de la même manière et dans les mêmes délais, les autres candidats dont les demandes de soutien ne sont pas admises, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification précise les motifs de l'éviction de leurs projet du bénéfice des subventions financières.

Passé le délai de deux (2) mois fixé pour le dépôt des versions définitives des projets, le président de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine convoque les membres de la commission, dans un délai d'une semaine, à se réunir pour l'approbation définitive des projets bénéficiaires conformément aux travaux de la 2ème étape de la mission de la commission susmentionnée à l'article 8 ci-dessus.

ART. 15. - Les subventions financières sont versées en deux tranches :

- la lère tranche : 50% du montant de soutien est versé lors

de la sélection du projet présenté et après la signature du contrat entre le ministère de la culture et le porteur du projet ;

- la Zème tranche : 50% est versé après l'approbation de la - la Zême tranche : 50% est versé après l'approbation de la

version définitive du projet conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 14 ci-dessus.

ART. 16. - Aucun membre de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine n'est autorisé à prendre part en quelque qualité que ce soit dans l'un des projets candidats au bénéfice des subventions financières.

ART. 17. - Tout porteur de projet projet bénéficiaire de la subvention financière ayant enfreint les dispositions du présent arrêté, en ne produisant pas le projet dans le délai de deux mois fixé ci-dessus ou pour qui la commission n'a pas approuvé pas la version définitive de son projet, après avoir perçu la première tranche de la subvention financière est tenu par :

-la suspension de la deuxième tranche de la subvention

financière par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la culture ;

- la restitution de la première tranche de la subvention ; - l'interdiction, par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la culture, de se porter candidat ou de participer à tout projet susceptible de se présenter candidat pour bénéficier de la subvention financière pour une durée de 5 ans.

Le porteur de projet bénéficiaire qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article 19 du présent arrêté, est tenu également de restituer le montant intégral de la subvention financière et par l'interdiction, par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la culture, de participer pendant deux années à tout projet artistique susceptible de se présenter candidat pour bénéficier de la subvention financière.

N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)

ART. 18. - L'ordonnateur des recettes du compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds national pour l'action culturelle » établit un ordre de recettes, et le comptable assignataire se charge du recouvrement de la première tranche de la subvention financière ou du montant intégral de la subvention financière selon l'infraction commise et ce conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Chapitre VI Dispositions diverses

ART. 19. - Le porteur du projet bénéficiaire de la subvention financière est tenu, lors de son invitation par le ministère de la culture, de participer avec l'une des œuvres composant le projet à deux spectacles gratuits à l'occasion d'un festival, d'une manifestation ou de tout autre activité organisée ou soutenue par le ministère de la culture lors de l'année suivant celle de l'obtention de la subvention financière, à compter de la date de sa perception de la deuxièmre tranche. Les frais de transport, d'hébergement et de restauration afférents à cette participation sont pris en charge par le ministère de la culture ou par la partie organisatrice.

Le porteur du projet est tenu également de publier et de diffuser le projet bénéficiaire de la subvention financière en produisant un nombre de CD qui ne doit pas être inférieur à mille cinq cents (1500) CD, déclarés et autorisés par le bureau marocain des droits de l'auteur, conformément aux lois et réglementations en vigueur, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa perception de la deuxième tranche et dont dix CD sont consacrés au ministère de la culture pour être archivés. Le porteur du projet est tenu également de mentionner le soutien du ministère de la culture dans toutes les annonces et les documents publicitaires relatifs aux œuvres artistiques subventionnées.

Le rapporteur de la commission nationale du soutien à la chanson marocaine établit, après avoir pris connaissance de l'attestation délivrée par le bureau marocain des droits de l'auteur aux porteurs de projets, un rapport à cet effet et le présente à l'autorité gouvernementale chargée de la culture, et dont copie est transmise aux membres de la commission par le biais de son président.

Simultanément à la transmission dudit rapport, le président de la commission convoque les membres pour l'établissement d'un rapport final relatif aux œuvres soutenues pendant l'année en cours. Le rapport est présenté à l'autorité gouvernementale chargée de la culture conformément aux travaux de la 3eme étape de la mission de la commission susmentionnée à l'article 8 ci-dessus.

ART. 20. - Des indemnités sont allouées aux membres de la commission nationale pour le soutien de la chanson marocaine, au titre des crédits ouverts dans la compte d'affectation spécial intitulé : « Fonds national pour l'action culturelle », pour leur participation aux travaux de ladite commission, et qui sont fixées comme suit :

- une indemnité nette d'impôt d'un montant de sept cent

cinquante (750) dirhams par jour au profit des membres résidant dans la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër ; - une indemnité nette d'impôt d'un montant de mille deux

cent (1.200) dirhams au profit des membres résidant en dehors de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër ;

- une indemnité nette d'impôt d'un montant de dix mille

(10.000) dirhams au profit du président de la commission du soutien pour sa participation à ses travaux, qui lui est payée à la fin des travaux de ladite commission ;