N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
- une indemnité nette d'impôt d'un montant de six mille (6.000) dirhams au profit du rapporteur de la commission du soutien pour sa participation à ses travaux qui lui est payée à la fin des travaux de ladite commission.
ART. 21. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Le ministre de l'économie Le ministre de la culture, et des finances, BENSALEM HIMMICH. SALAHEDDINE MEZOUAR
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5846 du 26 joumada II 1431 (10 juin 2010).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1414-10 du 12 joumada 1 1431 (27 avril 2010) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux et postes de douane situés à l'intérieur du rayon des douanes.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux et postes de douane situés à l'intérieur du rayon des douanes, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) est modifié et complété comme suit :
« Article premier. -- Les bureaux et postes de douane, situés « à l'intérieur du rayon des douanes prévu par l'article 28 du « code des douanes susvisé, sont les suivants :
« a) Bureaux :
«-....... ....IaT
«b) Postes :
«-- Mehdya ;
(=….......
«- Casablanca - port opérations de visite et archives ; « - Casablanca - port surveillance ;
«- Casablanca - port lutte contre les stupéfiants ;
"....... ...»
(Le reste sans changement.)
ART. 2.- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada / 1431 (27 avril 2010).
SALANEDDINE MEZOUAR.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 du 19 joumada | 1431 (4 mai 2010) accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier.
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LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-69-3145 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers, notamment son article premier,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Une aide financière de l'Etat est accordée aux nouvelles plantations de palmier dattier sous forme de subvention.
ART. 2. - Le taux de subvention est de :
- 100% pour les plantations réalisées pour la densification et
la réhabilitation des palmeraies ;
- 80% pour les plantations réalisées pour l'extension des
palmeraies.
ART. 3. - Ces subventions sont accordées aux agriculteurs concernés sous forme de plants qui leur seront rétrocédés dans le cadre des programmes d'acquisition de plants arrêtés par les services du département chargé de l'agriculture.
ART. 4. - Les modalités de rétrocession des plants acquis dans le cadre desdits programmes seront fixées par une instruction conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prend effet à partir du 8 juillet 2009.
Rabat, le 19 joumada | 1431 (4 mai 2010).
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime, Le ministre de l'intérieur, AZIZ AKHANNOUCH. TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR.