BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5848 du 17 juin 2010

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N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 03-09

portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention Open Sky entre les Etats arabes (ensemble cinq annexes),

faite à Damas le 19 décembre 2004

Article unique

Est approuvée, quant au principe, l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention Open Sky entre les Etats arabes (ensemble cinq annexes), faite à Damas le 19 décembre 2004.

Dahir n° 1-10-88 du 30 joumada | 1431 (15 mai 2010) portant promulgation de la loi n° 35-00 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention portant création de l'Institution islamique pour le développement du secteur privé, faite à Jeddah le 3 novembre 1999.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dicu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-00, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention portant création de l'Institution islamique pour le développement du secteur privé, faite à Jeddah le 3 novembre 1999.

Fait à Béni Mellal, le 30 joumada I 1431 (15 mai 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EI. FASSI.

*

* *

Loi n° 35-00

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention portant création de l'Institution islamique

pour le développement du secteur privé,

faite à Jeddah le 3 novembre 1999

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention portant création de l'Institution islamique pour le développement du secteur privé, faite à Jeddah le 3 novembre 1999.

Dahir n° 1-10-90 du 30 joumada | 1431 (15 mai 2010) portant promulgation de la loi n° 33-09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Hanoi le 24 novembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la République socialiste du

ietnam tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes .- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-09, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Hanoi le 24 novembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Béni Mellal, le 30 joumada 1 1431 (15 mai 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL. FASSI.

* *

Loi n° 33-09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Hanoi le 24 novembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition

et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Hanoi le 24 novembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

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