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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
3. - de contribuer à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement de la zone précitée ;
4. - de réaliser ou de faire réaliser dans un cadre conventionnel les travaux nécessaires au développement et à l'urbanisation de ladite zone ;
5. - d'accorder, conformément aux dispositions de la présente loi, notamment les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d'habitations, ainsi que les permis de construire et d'habiter et les certificats de conformité ;
6..- de veiller au respect des lois et règlements en matière d'urbanisme et d'y contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d'habitations et constructions, avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d'habitations ou les permis de construire accordés ;
7. - de collecter et diffuser toutes informations relatives au développement du site de la lagune de Marchica et promouvoir les zones d'habitat et d'activités et les installations de loisirs à l'intérieur des limites du site.
8. - d'établir toute relation de coopération et/ou de partenariat avec tout organisme national ou étranger pour atteindre ses objectifs.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence peut acquérir les terrains qui lui sont nécessaires, par voie d'acquisition à l'amiable ou d'expropriation, dans les limites de la zone prévue à l'article premier ci-dessus.
L'Agence peut être chargée dans un cadre conventionnel d'assurer, pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales concernées, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des infrastructures et ouvrages publics à l'intérieur de la zone visée au premier alinéa ci-dessus.
Article 39
L'Agence peut entreprendre la création de groupements ou de sociétés entrant par leur objet dans ses missions, comme elle peut prendre des participations dans des groupements ou sociétés poursuivant le même objet conformément à la législation en vigueur.
Article 40
L'Agence est administrée par un conseil qui comprend, outre des représentants de l'administration, dont la liste est fixée par voie réglementaire, les membres suivants :
- le président du conseil de la région de l'Oriental ;
- le président du conseil provincial de Nador ;
- les présidents des conseils des communes urbaines et rurales comprises dans le ressort de l'Agence ;
- le directeur de l'Agence pour la promotion et le
développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume ;
- le directeur de l'Agence urbaine de Nador ;
-le directeur de l'Agence du bassin hydraulique de Moulouya;
- le directeur de l'institut national de la recherche halieutique ; - le représentant de l'organisme chargé du développement
de l'aquaculture ;
- le président de la chambre d'agriculture ;
- le président de la chambre des pêches maritimes.
Article 41
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Agence.
A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence, notamment :
a) arrête le plan pluriannuel et le programme d'action de l'Agence ;
b) arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'agence et le régime des amortissements ;
c) arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ; d) décide des prises de participations ainsi que de la cession ou l'extension desdites participations ;
e) arrête le statut du personnel de l'Agence ;
D) arrête l'organigramme de l'Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
g) arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
h) arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, tels qu'avances et découverts.
Le conseil peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 42
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an : - avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de
l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le
programme prévisionnel de l'exercice suivant. Article 43
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 44
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 45 L'Agence est gérée par un directeur nommé par dahir. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier. .
Il gère l'Agence et agit en son nom, assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, assure, la gestion de l'ensemble des services et, coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l'Agence conformément au statut de son personnel.