BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'Agence. Il la représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers, fait tous actes conservatoires.

Il représente l'Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'Agence.

Article 46

Toute autre demande d'autorisation d'exploitation des plans d'eau de quelque nature que ce soit prévue par la législation et la réglementation en vigueur, doit être soumise préalablement à l'avis conforme du directeur de l'Agence.

• Article 47

Le budget de l'Agence comprend :

a) en recettes :

1. une dotation budgétaire annuelle accordée par l'Etat ; 2. le produit des rémunérations pour services rendus ; 3. les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine ;

4. les subventions des collectivités locales ;

5. les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ; 6. les dons, legs et produits divers ;

7. toutes autres recettes en rapport avec ses missions.

b) en dépenses :

1. les charges d'exploitation et d'investissement de l'Agence ; 2. le remboursement des prêts ;

3. toutes autres dépenses en rapport avec ses missions. Article 48

Sont transférés à l'Agence, à titre gratuit et en pleine propriété, les biens du domaine privé de l'Etat, situés dans la zone d'intervention de l'Agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d'intérêt public.

De même, sont distraits d'office du domaine forestier et transférés à titre gratuit et en pleine propriété à l'Agence, les terrains compris dans la zone et nécessaires à l'Agence pour la réalisation des aménagements prévus à l'alinéa précédent.

La liste des biens et terrains prévus au présent article est fixée par voie réglementaire.

Article 49

Par dérogation à l'article 6 du dahir du 7 chaabane 1332 (1e" juillet 1914) sur le domaine public, les parcelles du domaine public nécessaires à l'Agence pour la réalisation des missions de service public, qui lui sont confiées par la présente loi, sont administrées par le directeur de l'Agence auquel sont transférés les pouvoirs reconnus aux autorités gouvernementales compétentes en la matière et qui les exerce dans le respect de la législation et la réglementation applicables en la matière. Les parcelles du domaine public visées au présent alinéa sont fixées par décret.

-

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Agence conclut, en tant que de besoin, les concessions de services publics et les concessions d'entretien et d'exploitation du plan d'eau et de construction des ouvrages publics dont la réalisation lui est confiée et ce dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 50

Pour les acquisitions des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses activités, l'Agence exerce, par délégation, les droits de la puissance publique conformément à l'article 3 de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

Le droit d'expropriation à l'intérieur de la zone prévue à l'article premier ci-dessus est exercé exclusivement par l'Agence.

Lorsqu'il s'agit d'opérations d'expropriation à réaliser par d'autres personnes morales que l'Agence, celles-ci en font la demande à l'Agence qui agit en leur nom et exerce par délégation les droits de la puissance publique.

Dans ce cas, l'immeuble ou le droit réel immobilier objet de l'expropriation est inscrit au nom de la personne morale intéressée par l'expropriation qui supporte tous les frais y afférents.

Article 51

Le personnel de l'Agence est constitué par des :

- agents recrutés par ses soins conformément au statut du

personnel ;

- fonctionnaires des administrations publiques en service

détaché.

Article 52

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par le paragraphe 7 de l'article 27 et le paragraphe 6 de l'article 38 ci-dessus, l'Agence dispose d'un corps d'agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet par le directeur.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 53

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5857 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010).

Dahir nº1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) ortant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

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