BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabanc 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

A DÉCIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

Loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable

Chapitre premier Objet et champ d'application Section première. - Objet Article premier

Il est interdit, dans les conditions fixées ci-dessous. la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable. Est également interdit leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit. vente, leur vente ou distribution à titre gratuit.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. plastique : matière organique de synthèse fondée sur emploi des macromolécules (polymères) :

2. sacs et sachets en plastique :

a) sacs rayons alimentations : sacs servant à contenir un ou plusieurs produits alimentaires et qui peuvent être utilisés pour la pesée du produit ;

b) sacs de caisse: sacs servant à contenir un ou plusieurs produits non alimentaires à poignées rapportées ou à échancrures ;

c) sacs à bretelles: sacs qui possèdent des bretelles intégrées aux sacs et destinés à contenir et à assurer le transport de produits destinés au grand public, de tout type et de toute forme ;

d) autres sacs et sachets en plastique : sacs servant en général pour contenir et transporter les produits et marchandises ;

3. sacs et sachets à usage industriel : tous sacs et sachets en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits manufacturés à l'intérieur de l'usine ;

4. sacs et sachets à usage agricole : sacs et sachets destinés exclusivement à des usages agricoles de production, de stockage, de conditionnement et de transport des produits agricoles ;

S. sacs et sachets en plastique pour la collecte des déchets ménagers, tels que définis par la réglementation en vigueur ;

6. sacs et sachets en plastique, pour la collecte des autres déchets : sacs et sachets fabriqués à partir du film plastique servant à contenir et transporter les déchets autres que les déchets ménagers, tels que définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et les textes pris pour son application ;

7. dégradable : état d'un produit polymère pouvant subir une modification nuisible des propriétés d'origine, due à une rupture chimique des macromolécules formant ce produit, quel que soit le mécanisme de rupture de la chaîne ;

8. biodégradable : état d'un produit polymère pouvant subir une dégradation due à un phénomène utilisant des cellules dans des conditions de biodégradation aérobies ou anaérobies.

Section 2. - Champ d'application Article 3

Sont soumis aux dispositions de la présente loi les sacs et sachets visés au paragraphe 2 de l'article 2 ci-dessus.

La composition des matériaux constituant lesdits sacs et sachets, la couleur et l'épaisseur du film, les caractéristiques d'écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs et sachets sont fixées par voie réglementaire.

Article 4

Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les sacs et sachets en plastique à usage industriel, agricole et ceux destinés pour la collecte des déchets tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus.

Article 5

Les sacs et sachets visés aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles ils sont destinés.

Chapitre 2 Dispositions relatives au marquage des sacs et sachets en plastique Article 6

Les indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs et sachets visés aux paragraphes 2, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus doivent figurer, par le biais de marquage individuel ou de l'impression sur ces sacs et sachets, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Chapitre 3 Recherches, constatation des infractions et contrôle Article 7

Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet par l'administration ou les organismes compétents procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Ils doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée à cet effet par l'administration compétente.

Dans l'exercice de leurs missions, les agents précités peuvent requérir l'assistance des agents de l'autorité publique.

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