Dahir n° 1-10-146 du 16 juillet 2010
portant promulgation de la loi n° 08-10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale.
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portant promulgation de la loi n° 08-10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale.
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relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
Article 8
Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, dressent des procès-verbaux, qu'ils transmettent à l'administration.
Article 9
L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.
Si à l'expiration de ce délai, le contrevenant ne s'est pas conformé à ladite mise en demeure, l'administration saisit le ministère public compétent.
Si les constatations du procès-verbal font ressortir des infractions susceptibles d'engager la poursuite du contrevenant, l'administration saisit, sans délai, le ministère public compétent.
Chapitre 4 Sanctions Article 10
Quiconque fabrique pour le marché local des sacs et sachets en plastique ne respectant pas les prescriptions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application est puni d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de dirhams.
Article 11
Quiconque détient en dépôt, en vue de la vente dans le marché local ou la distribution à titre gratuit, des sacs en plastique plastique ne respectant pas les prescriptions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application est puni d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 12
Est puni d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams le fait de : - utiliser les sacs et sachets en plastique prévus • aux
paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus pour des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ; - refuser de fournir à l'administration les informations
nécessaires relatives aux caractéristiques des sacs et sachets en plastique fabriqués ou commercialisés ;
- ne pas marquer ou imprimer individuellement les sacs et
sachets en plastique conformément aux dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application. Article 13
Le cumul des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application entraîne l'application de la peine la plus forte.
Article 14
En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation it devenue irrévocable, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double.
Chapitre 5 Dispositions finales Article 15
Peut être pris en tant que de besoin, tout texte réglementaire nécessaire à l'application des dispositions des articles de la présente loi.
шпинати Article 16
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication, au Bulletin officiel, des textes réglementaires d'application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5857 du 6 chaabane 1431 (19 juillet 2010).
Dahir n°1-10-146 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 08-10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* * *
Loi n° 08-10 relative à la Fondation Mohammed VI
pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale
Chapitre premier Objet et siège Article premier
La Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale créée par l'article 26 du dahir n° 1-09-213 du 8 rabii | 1431 (23 février 2010) relatif à la direction générale de la sûreté nationale et au statut de son personnel, constitue une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est désignée dans la suite du présent texte par « la Fondation ».
Le siège de la Fondation est établi à Rabat.
relatif à la direction générale de la sûreté nationale et au statut de son personnel